Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 22/05/2025
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences sécuritaires et sanitaires du calendrier d'arrêt des réseaux 2G et 3G.
Les opérateurs télécoms ont annoncé de manière unilatérale et sans concertation la fermeture des réseaux 2G et 3G, respectivement en 2026 et entre 2028 et 2029.
Or, ces réseaux sont utilisés par de nombreux services critiques pour la sécurité et l'intégrité de nos concitoyens et notamment la téléassistance, les téléalarmes des ascenseurs, la télésurveillance et les alarmes connectées, les équipements médicaux, ou encore les services d'appel d'urgence des véhicules (eCall).
Près de 8 millions d'équipements, au minimum, fonctionneraient encore sur ces réseaux actuellement.
Cette transition mobilise l'ensemble des acteurs de ces secteurs pour développer dans l'urgence des solutions technologiques fonctionnant sur des réseaux alternatifs, et les industrialiser, ainsi que réaliser les opérations de migration qui requièrent autant d'interventions humaines qu'il y a d'équipements, avec des opérations parfois complexes, dans des secteurs affectés par d'importantes difficultés de recrutements.
Les acteurs de ces secteurs alertent sur le fait que le calendrier d'extinction de ces réseaux imposé par les opérateurs est irréaliste au regard de ces contraintes. En particulier, 4 millions d'équipements fonctionnant en 2G devront avoir migrés d'ici 2026.
Il peut être souligné que ce parc s'est constitué récemment, les opérateurs, relayés par les pouvoirs publics, ayant présenté le réseau 2G comme un réseau de substitution au réseau fixe historique d'Orange (RTC) dont l'arrêt a été annoncé en 2018, et sur lequel fonctionnent historiquement nombre de ces équipements, en indiquant que la 2G s'arrêterait à l'horizon 2030.
L'impossibilité d'effectuer les opérations de migration dans ces délais conduira à ce que ces équipements ne puissent plus assurer leur rôle avec des conséquences particulièrement préjudiciables pour nos concitoyens, au premier rang desquels les plus vulnérables.
Les systèmes de téléassistance utilisés par les personnes en perte d'autonomie ou isolées relaient 50 000 appels critiques par an qui engagent des urgences vitales. Les ascenseurs, s'ils ne sont pas modifiés, ne respecteront plus la réglementation, ce qui est susceptible d'imposer une mise à l'arrêt de ces appareils qui assurent 100 millions de trajets par jour. Nombre de logements et locaux professionnels aujourd'hui protégés par un système d'alarme pourraient ne plus l'être.
Sans remettre en question les fermetures de ces réseaux, les acteurs de ces secteurs demandent, en vain, aux opérateurs de repousser ces échéances de deux ans, ce qui alignerait la France sur les délais observés dans les autres pays européens.
Elle observe qu'en Finlande, par exemple, la 2G devra être maintenu jusqu'en 2029.
Les acteurs souhaitent également que des dispositions soient prises pour qu'une telle situation ne se reproduise pas avec les générations suivantes de réseaux (4G, 5G ...), alors qu'un grand opérateur souhaite leur imposer un délai contractuel de prévenance de 1 an.
Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter l'arrêt potentiel de centaines de milliers d'équipements critiques pour la vie et la sécurité de nos concitoyens, et notamment s'il envisage de se saisir des pouvoirs conférés aux États membres par le cadre européen pour imposer le maintien de réseaux mobiles lorsque la « sauvegarde de la vie humaine » est engagée, tel que le prévoit le code des communications électroniques.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 28/08/2025
Les fournisseurs de services sont responsables de la communication auprès de leurs clients sur l'extinction de la 2G - 3G, afin de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements. En complémentarité, afin de s'assurer que la migration se fasse dans les meilleures conditions, l'État a établi une feuille de route conjointe avec l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les opérateurs télécoms afin que l'ensemble des utilisateurs des réseaux de télécommunication mobile soient informés des modalités d'extinction des réseaux 2G et 3G ainsi que de leurs conséquences dans des délais leur permettant d'anticiper au mieux la migration de leurs équipements vers les technologies de nouvelle génération. Cette feuille de route s'articule en plusieurs axes : Axe 1 : objectiver l'impact de la fermeture sur le nombre de carte SIM 2G et 3G en circulation et sur l'environnement. À cette fin, l'Arcep doit publier à compter de l'automne 2025 un observatoire permettant de suivre l'évolution des cartes SIM 2G/3G encore actives (hors cartes SIM étrangères en itinérance en France). L'Autorité continuera la publication des indicateurs sur le recyclage des équipements télécoms. Axe 2 : informer les usagers. L'État a formellement demandé aux opérateurs de renforcer leurs efforts de communication notamment par le biais de la fédération française des télécoms. En complément, la direction générale des entreprises et l'Arcep ont publié sur leurs sites respectifs une plaquette pédagogique destinée aux fournisseurs d'objets connectés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) pour faciliter l'information de leurs propres clients. Cette plaquette est disponible sur les liens suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/anticipez-lextinction-des-reseaux-telecom-mobiles-2g-et-3g https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/extinction-reseaux-mobiles-2g-3g.html Axe 3 : la réalisation de retour d'expérience à chacune des étapes des extinctions des réseaux 2G et 3G prévue par les opérateurs. Orange, qui est le premier opérateur à éteindre son réseau 2G sur l'île de La Réunion à la fin de cette année 2025, s'est ainsi engagé à rendre compte des conséquences de cette extinction, ainsi qu'à rendre compte de la première phase d'extinction de son réseau 2G en métropole au printemps 2026. L'ensemble des opérateurs se sont également engagés à tirer un bilan en 2027 de l'extinction de la 2G prévue à la fin de l'année 2026. Axe 4 : prolonger les efforts de concertations. Des comités de concertations sur les réseaux mobiles sont organisés tous les trimestres pour s'assurer notamment du suivi du déroulé du chantier 2G/3G, en présence des associations d'élus, des opérateurs télécoms et des représentants de l'État. De plus, les fédérations de fournisseurs d'objets connectés et les opérateurs ont été réunis à plusieurs reprises, sous l'égide de l'Arcep et de l'État, afin de dialoguer sur l'avancement des migrations des différents usagers et sur les plans de fermeture des réseaux des opérateurs. Le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas, en outre, à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an. Enfin, avant tout éventuel projet visant à renforcer l'encadrement réglementaire de futures extinctions de réseaux ou visant à faciliter la migration des équipements connectés vers de nouvelles générations technologiques, il est nécessaire d'analyser les retours d'expérience qui seront réalisés en 2027 sur l'extinction de la totalité des réseaux 2G en Hexagone.
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