Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 22/05/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel.
Ces professionnels sont chargés, sur décision du juge des tutelles, d'assister ou de représenter des personnes en situation de vulnérabilité et qui éprouvent des difficultés pour exercer leurs droits au quotidien.
Alors que leur mission, essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire et social, implique une charge de travail croissante et une responsabilité lourde, leur rémunération n'a pas évolué depuis plus de 10 ans.
En effet, l'indice de référence fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection pour les MJPM indépendants n'a pas été revalorisé depuis 2014, malgré l'inflation et une hausse des coûts afférents à l'exercice de cette activité professionnelle.
Cette situation impacte non seulement le revenu des MJPM mais aussi leurs conditions de travail.
Elle risque aussi de nuire fortement à l'attractivité alors même que les besoins en protection juridique ne cessent d'augmenter et que le nombre de mesures de protection est encore amené à croître dans les années à venir sous l'effet notamment du vieillissement de la population.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer la pérennité et l'attractivité de cette profession indispensable à la protection des plus vulnérables.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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