Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
Mme Pauline Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les conséquences que pourrait avoir la nouvelle réglementation concernant les élections municipales des communes de moins de 1000 habitants.
Le Parlement a récemment adopté un texte visant à harmoniser le mode de scrutin des élections municipales en étendant, dès 2026, l'obligation du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Au-delà des objectifs d'harmonisation des scrutins et de parité des listes, plusieurs élus locaux font d'ores et déjà remonter des interrogations concrètes sur sa mise en oeuvre. Dans les communes rurales, où la densité démographique est faible, l'obligation d'atteindre une stricte parité risque de se heurter à des contraintes réelles. Ce frein potentiel à la constitution des listes est d'autant plus préoccupant que, dans de nombreuses communes, l'engagement municipal repose sur un tissu social restreint, souvent mobilisé sans distinction de sexe. Si ces difficultés venaient à se généraliser, certains territoires pourraient se retrouver dans l'impossibilité de déposer une liste conforme en préfecture, et donc de constituer un conseil municipal. Dans ces situations, la loi prévoit qu'une délégation préfectorale prenne en charge la direction communale, ce qui ne peut être qu'une solution exceptionnelle tant elle met à mal le principe de libre administration des communes.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement a pris en compte ces difficultés, susceptibles d'entraver certains principes démocratiques.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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