Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/05/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie les termes de sa question n° 03758 sous le titre « Évaluation des efforts de l'État et des opérateurs dans le cadre du dispositif New Deal Mobile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 28/08/2025
L'élaboration d'un nouveau programme de l'ampleur du New Deal Mobile n'apparait pas pertinente : l'objectif principal de généraliser l'accès à des services de télécommunication mobile de très haut débit (4G) pour tous les Français a été atteint et la France n'accuse plus de retard sur la 4G par rapport aux autres pays européens, comme cela était le cas en 2017. Le New Deal Mobile a en effet permis d'atteindre un taux de 99,9 % de couverture de la population en 2024, pour se hisser aujourd'hui parmi les meilleurs réseaux de télécommunication mobile d'Europe, alors même que le territoire métropolitain présente une répartition des habitations particulièrement diffuse. Bien que ce bilan provisoire soit très positif, la mise en oeuvre du New Deal Mobile et des déploiements afférents se poursuivent, notamment en ce qui concerne le dispositif de couverture ciblée, dont la désignation des dernières zones à couvrir aura lieu dans le courant de cette année 2025, alors que l'installation effective des sites pourra intervenir jusqu'en 2027. D'autres engagements pris par les opérateurs dans le cadre du New Deal devront être mis en oeuvre à des échéances plus tardives, comme l'amélioration de la qualité des services de télécommunication mobile d'ici 2031. En outre, d'autres obligations de déploiements imposées aux opérateurs lors de l'attribution des licences dans les bandes 700 MHz et 3,4-3,8 GHz (utilisée pour la 5G) permettront d'améliorer la connectivité. Le dispositif de couverture ciblée a été une réussite. Il a redonné aux collectivités territoriales un véritable pouvoir de décision dans l'aménagement numérique de leurs territoires, en leur permettant de désigner, par l'intermédiaire d'équipes-projets constituées à l'échelle départementale ou régionale, les zones qu'elles souhaitent que les opérateurs couvrent dans le cadre du dispositif. Le dispositif de couverture ciblé a également participé, avec les autres dispositifs de couverture prévus par le New Deal, à généraliser l'accès à la 4G pour tous les Français et à réduire fortement la part du territoire située en zones blanches qui est ainsi passée de 11 % en janvier 2018 à moins de 1,9 % aujourd'hui. Pour autant, des besoins résiduels de couverture en services de télécommunication mobile pourraient subsister à l'issue des différents programmes de couverture mis en place par l'Etat. Une extension du nombre de zones à couvrir par chacun des quatre opérateurs requerrait des leviers de financement qui n'ont pour l'heure pas été identifiés. A moyen terme, les besoins d'amélioration de la couverture ou de la qualité de service pourront être traités dans de prochaines attributions de fréquences. De manière générale, en amont de chaque procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences (les licences), le Gouvernement continuera d'inscrire l'aménagement numérique des territoires comme une priorité politique à poursuivre par l'Arcep dans l'élaboration des procédures, en veillant à identifier les besoins d'amélioration de la couverture ou de la qualité de service qui peuvent être traités par des obligations retranscrites dans les licences. Les prochaines attributions de fréquences auront lieu en fin de décennie et correspondent à la réattribution des licences octroyées lors du New Deal pour l'utilisation des bandes de fréquences 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz. Concernant les efforts financiers consentis par les opérateurs pour répondre aux objectifs du New Deal Mobile, ceux-ci ne s'écartent pas, à ce stade, des hypothèses établies par l'Etat lors de l'élaboration du programme selon les estimations publiées par l'Arcep. L'Arcep a en effet publié le 1er février 2024 un « point d'étape » pour répondre à la demande de la Cour des comptes d'évaluer la mise en oeuvre du New Deal Mobile, établissant les premiers résultats imputables au programme mis en place en 2018 en matière d'aménagement numérique du territoire, de déploiements de sites de télécommunication mobile et d'investissements financiers engagés par les opérateurs. L'Arcep a ainsi établi qu'à la fin de l'année 2022, entre 1,941 et 2,133 milliards d'euros ont été engagés par les opérateurs pour équiper 8 274 sites en 4G et déployer 5 101 nouveaux sites de télécommunication en application de leurs obligations réglementaires. Les délais pour appliquer ces obligations courant, pour certaines, jusqu'en 2031, les investissements des opérateurs se poursuivront jusqu'à ces échéances pour atteindre l'ensemble des objectifs définis par le New Deal.
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