Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/05/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 03666 sous le titre « Mise en place d'un dispositif de garanties assurantielles à destination des sites de traitement des déchets », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 12/06/2025
Le Gouvernement partage vos préoccupations concernant les incidents et accidents en installations de traitement de déchets causés par la présence de batteries au lithium ou de bonbonnes de protoxyde d'azote mal triées. En témoigne la procédure accélérée que le Gouvernement a décidé d'enclencher sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage, des sénateurs Cyril Pellevat et Jean-François Longeot. La mise en place de campagnes de sensibilisation du grand public concernant l'importance du tri de ces déchets apparaît effectivement pertinente et nécessaire. D'une manière générale, tous les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) comprennent un chapitre dédié aux actions d'information et de sensibilisation, dont le contenu est adapté aux besoins de chaque filière. S'agissant spécifiquement de la gestion des batteries, les futurs cahiers des charges applicables aux éco-organismes et systèmes individuels de la filière REP des batteries prévoient que les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place un système individuel sur la gestion des déchets de batteries portables et/ ou de moyens de transports légers (MTL) réalisent et soutiennent des campagnes d'information et de sensibilisation d'envergure nationale et locale, afin de sensibiliser le grand public notamment aux départs de feux et d'incendies en centre de gestion de déchets, souvent consécutifs à des erreurs de tri. Ces actions d'informations doivent être réalisées conjointement avec les éco-organismes et les systèmes individuels agréés pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) incorporant ces types de batteries. Les premières campagnes de sensibilisation doivent avoir lieu dès 2026. Par ailleurs, le cahier des charges de la filière REP des DEEE prévoit que les éco-organismes prennent en charge une partie des coûts liés à l'extraction préservante des batteries en amont de toute opération de broyage et de déchiquetage, afin de prévenir le risque incendie sur les sites de traitement, ces coûts étant actuellement à la seule charge des opérateurs gestionnaires de déchets. Afin de faire baisser l'accidentologie liée aux batteries au lithium et aux bouteilles de protoxydes d'azote dans le secteur de la gestion des déchets, plusieurs autres mesures ont déjà été prises. Des arrêtés ministériels publiés fin 2023 et début 2024 sont venus renforcer la prévention de l'accidentologie et la lutte contre les incendies dans les installations de tri de déchets, avec des mesures qui rentreront progressivement en vigueur d'ici 2026. Ces arrêtés imposent notamment des mesures permettant la détection précoce d'incendies (rondes, détection et extinction automatique, etc.) et la détection précoce des erreurs de tri, un plan de défense contre l'incendie ainsi que des exercices incendie, un stockage des batteries adapté, des mesures de mises en sécurité des véhicules hors d'usage hybrides ou électriques avec des obligations de retrait des batteries de puissance, ainsi que des mesures constructives visant à limiter la propagation des incendies et l'effondrement des bâtiments. Sur le sujet du protoxyde d'azote, une première mesure a été prise en 2023, en vue de limiter les dommages aux incinérateurs et installations de tri des déchets liés aux contenants, qui sont plutôt causés par des bouteilles de grande taille. L'arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur début 2024, limite ainsi à 8,6 grammes le poids des cartouches autorisées à la vente aux particuliers. Des travaux sont actuellement en cours au niveau législatif pour aller plus loin en limitant la mise sur le marché des contenants. Ces diverses mesures devraient diminuer la fréquence des accidents liée aux batteries au lithium et aux bonbonnes de protoxyde d'azote dans les installations de traitement de déchets, entraînant progressivement la baisse des primes et des franchises exigées par les compagnies d'assurance.
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