Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en place de la suppression de l'auto-attestation pour les logiciels de caisse visant à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiée qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2026.
Or, certains acteurs concernés s'inquiètent des conséquences sur la réalité de nombreuses très petites entreprises (TPE) et auto-entreprises eu égard au coût de la certification des logiciels de caisse par les deux acteurs certifiés, de l'ordre de 20 000 euros pour faire certifier son logiciel et plus de 5 000 euros par an de maintenance.
Ainsi, nombre de TPE et d'auto-entreprises développant des logiciels de caisse se déclarent dans l'impossibilité d'investir cette somme et devront donc totalement cesser leur activité le 31 août 2025 sous peine d'amende.
Il lui demande donc quelles préconisations elle entend prendre pour rassurer les professionnels du secteur.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 19/02/2026
L'article 43 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 impose, depuis sa promulgation, que le respect des conditions de sécurisation des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti soit désormais garanti par l'obtention d'un certificat délivré par un organisme tiers accrédité. Cet article a été adopté par le Parlement contre l'avis du Gouvernement. Compte tenu de l'impossibilité matérielle pour les éditeurs d'un logiciel ou système de caisse non certifié d'en obtenir immédiatement la certification, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a, après une phase de concertation avec l'ensemble des acteurs (certificateurs, représentants des éditeurs et des organisations patronales), défini et publié dans la doctrine administrative (cf. Bulletin officiel des Finances publiques référencé BOI ACTU-2025-00075 du 16 avril 2025) un calendrier permettant une mise en oeuvre pragmatique et progressive de la réforme. Ainsi, du 16 février 2025 au 31 août 2025, les assujettis utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié pourront continuer à justifier de la conformité de ce dernier aux conditions fixées au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI) par la production de l'attestation individuelle délivrée par l'éditeur. Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti devra avoir fait l'objet d'une demande de certification de la part de son éditeur. À cet effet, l'éditeur d'un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d'un engagement ferme de mise en conformité auprès d'un organisme certificateur accrédité, au plus tard le 31 août 2025. Cet engagement s'entend de la conclusion d'un contrat avec le certificateur, de l'acceptation d'un devis établi par ce dernier ou d'une commande ferme. À compter du 1er mars 2026, tout logiciel ou système de caisse soumis à l'obligation de certification prévue par l'article 286 du CGI devra bénéficier d'un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité. Ces délais sont susceptibles d'évoluer en fonction des difficultés, pour les certificateurs, à absorber le flux de logiciels à certifier.
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