Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 29/05/2025
Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins au sujet du modèle de financement annoncé pour les centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS).
En intégrant les CSMSS à l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique, la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS) a prévu la pérennisation des quatre centres expérimentés en France par trois associations (AIDES, Groupe SOS, Virages Santé) sur la base de l'article 51 de la LFSS pour 2018 ainsi que la possibilité de création de nouveaux centres. C'est une excellente nouvelle pour la lutte contre l'épidémie du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) dès lors que l'offre en santé sexuelle globale et les services adaptés, multiples et coordonnés proposés dans ces centres ont permis d'atteindre efficacement les communautés ciblées et d'améliorer leur accès aux soins. Notamment, le parcours « Test and Treat » permet aux personnes d'être diagnostiquées et d'immédiatement entrer dans le soin (traitement en cas de test positif au VIH) ou dans la prévention (Prep en cas de test négatif).
Cependant, l'arrêté ministériel d'application de la LFSS pour 2025, fixant les modalités de financement des CSMSS et publié le 29 avril 2025, propose un financement qui diffère de celui sur lequel ont été expérimentés les CSMSS. Ce nouveau modèle n'a, par ailleurs, pas fait l'objet d'une évaluation collective de l'impact des modifications.
Les montants prévus des forfaits, des dotations et des crédits d'amorçage ne permettent pas d'assurer un équilibre des ressources et des dépenses. À titre d'exemple, les dispositions de non-cumul de certains forfaits le même jour pour une même personne conduiront nécessairement à des dépenses sur fonds propres des structures porteuses de projets qui auront pour mission d'assurer la continuité des soins de leurs usagers.
Selon les calculs réalisés à partir des données d'activité et comptables de l'année N-2 de l'association AIDES (porteuse de deux centres), un déficit annuel de 600 000 euros est d'ores et déjà à prévoir pour ces deux centres.
Nous sommes de ce fait loin de l'engagement du Gouvernement à pérenniser l'expérimentation des CSMSS dont M. le ministre a pourtant souligné l'intérêt en termes de santé publique le 15 avril 2025 lors de sa réponse à la question écrite n°3182 posée par M. Hadrien Clouet. Si le financement public proposé est structurellement déficitaire, il sera alors difficile pour les structures porteuses de projets d'envisager la pérennité de leurs centres de santé.
Elle demande ainsi à M. le ministre de la santé comment celui-ci prévoit d'établir des modes de financement pérennes pour ces centres.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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