Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la protection de l'enfance et notamment le financement des associations chargées de la protection juridique des majeurs protégés.
Les associations de tutelles agissant dans l'intérêt des majeurs protégés s'impliquent au quotidien pour accompagner les personnes vulnérables : gestion du budget, du logement, du travail, de la santé et des loisirs en veillant au respect des droits et de leur dignité pour favoriser leur épanouissement en s'adaptant aux capacités de chacun.
L'accord du 4 juin 2024 a permis l'octroi de la prime Ségur à tous les professionnels qui n'en bénéficiaient pas encore, dans le cadre de la politique salariale. Aujourd'hui, l'absence de financement pour la prime Ségur va compromettre l'accompagnement de ce public fragile protégé par les associations. En 2024, les associations tutélaires ont avancé 32 millions d'euros pour verser cette prime, un montant qui atteindra donc les 64 millions d'euros en 2025.
Si aucune compensation n'est prévue pour cette revalorisation salariale, cela mettra directement en danger l'accompagnement des centaines de milliers de nos concitoyens sous mesures de protection et les 6 600 accompagnés en Loire-Atlantique.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par Gouvernement pour respecter son engagement visant à compenser les financements non perçus par les services associatifs chargés de la protection juridique des majeurs.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 04/09/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.
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