Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la survivance d'anciens contrats de concession hydroélectrique pour des petites exploitations d'une puissance inférieure à 4,5 MW.
Depuis la loi du 15 juillet 1980, les installations d'une puissance inférieure à 4,5 MW relèvent du régime de l'autorisation (cf article L. 511-5 du code de l'énergie). Or plusieurs dizaines d'ouvrages ont été construits avant cette date et étaient alors exploités sous le régime de la concession.
En théorie, une fois ces contrats de concession arrivés à échéance, ces ouvrages auraient dû basculer dans le régime de l'autorisation.
En pratique, cette bascule n'a pas eu lieu et ces installations continuent d'être exploitées sous le régime de la concession, parfois depuis près de 10 ans !
Cette situation s'explique essentiellement par la lourdeur et la complexité de la procédure à suivre pour sortir les ouvrages du domaine public et les mettre en vente avec éventuellement mise en concurrence. En effet, dans le régime de la concession, les ouvrages sont propriété de l'État alors qu'ils appartiennent à leur exploitant dans le régime de l'autorisation. La loi n'est pas non plus claire sur la nécessité de mettre en concurrence ou pas les opérateurs.
Une autre difficulté tient au fait que dans le nouveau régime, chaque ouvrage hydroélectrique doit être autorisé à fonctionner. Or les règles actuelles sont plutôt prévues pour des demandes initiales d'autorisations ou pour des renouvellements d'autorisations. Selon la procédure retenue, et au regard des difficultés rencontrées par les opérateurs à faire aboutir de nouveaux projets hydroélectriques, il n'est pas du tout certain que tous ces ouvrages existants pourront être autorisés à continuer à fonctionner.
La situation de vide juridique actuelle est préjudiciable pour notre pays, car elle empêche la réalisation de travaux d'investissement sur ces ouvrages, et fait peser un risque de fin d'exploitation.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir proposer un régime transitoire ainsi qu'un cadre juridique clair pour mettre fin à ces contrats de concession échus, et basculer enfin dans le régime de l'autorisation. Une proposition avait été faite à l'occasion de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique en juin 2021 au Sénat mais l'amendement du Gouvernement était arrivé trop tardivement pour que ses effets puissent être évalués, il avait donc été rejeté.
- page 2665
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Page mise à jour le