Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la survivance d'anciens contrats de concession hydroélectrique pour des petites exploitations d'une puissance inférieure à 4,5 MW.
Depuis la loi du 15 juillet 1980, les installations d'une puissance inférieure à 4,5 MW relèvent du régime de l'autorisation (cf article L. 511-5 du code de l'énergie). Or plusieurs dizaines d'ouvrages ont été construits avant cette date et étaient alors exploités sous le régime de la concession.
En théorie, une fois ces contrats de concession arrivés à échéance, ces ouvrages auraient dû basculer dans le régime de l'autorisation.
En pratique, cette bascule n'a pas eu lieu et ces installations continuent d'être exploitées sous le régime de la concession, parfois depuis près de 10 ans !
Cette situation s'explique essentiellement par la lourdeur et la complexité de la procédure à suivre pour sortir les ouvrages du domaine public et les mettre en vente avec éventuellement mise en concurrence. En effet, dans le régime de la concession, les ouvrages sont propriété de l'État alors qu'ils appartiennent à leur exploitant dans le régime de l'autorisation. La loi n'est pas non plus claire sur la nécessité de mettre en concurrence ou pas les opérateurs.
Une autre difficulté tient au fait que dans le nouveau régime, chaque ouvrage hydroélectrique doit être autorisé à fonctionner. Or les règles actuelles sont plutôt prévues pour des demandes initiales d'autorisations ou pour des renouvellements d'autorisations. Selon la procédure retenue, et au regard des difficultés rencontrées par les opérateurs à faire aboutir de nouveaux projets hydroélectriques, il n'est pas du tout certain que tous ces ouvrages existants pourront être autorisés à continuer à fonctionner.
La situation de vide juridique actuelle est préjudiciable pour notre pays, car elle empêche la réalisation de travaux d'investissement sur ces ouvrages, et fait peser un risque de fin d'exploitation.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir proposer un régime transitoire ainsi qu'un cadre juridique clair pour mettre fin à ces contrats de concession échus, et basculer enfin dans le régime de l'autorisation. Une proposition avait été faite à l'occasion de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique en juin 2021 au Sénat mais l'amendement du Gouvernement était arrivé trop tardivement pour que ses effets puissent être évalués, il avait donc été rejeté.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 21/05/2026
Le Gouvernement porte une attention particulière aux concessions dites « autorisables », qui sont celles dont l'exploitation, à l'échéance de la concession, ne peut se poursuivre que sous le régime de l'autorisation en raison de la loi du 15 juillet 1980 qui a relevé de 500 à 4 500 kW le seuil des installations soumises au régime de la concession. La gestion de la fin de ces concessions autorisables est longue et complexe, en particulier parce que la cession des installations appartenant à l'État est indispensable à l'exploitation sous le régime de l'autorisation. Cette cession implique une mise en concurrence préalable, conformément au code général de la propriété des personnes publiques. Pour poursuivre l'exploitation hydroélectrique, le repreneur doit ensuite obtenir une autorisation environnementale, dans le respect notamment de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. La complexité de la procédure provient également des recours contentieux qui sont parfois intentés par les exploitants qui sont en désaccord avec l'État sur la procédure de fin de concession qui prévoit un retour des biens à l'État en bon état ainsi que le rachat par l'État des droits fondés en titre éventuellement associés aux ouvrages. Cette complexité a eu pour conséquence qu'un certain nombre de concessions autorisables n'ont pas pu être cédées avant leur échéance et se retrouvent à présent dans une situation de relative insécurité juridique. Des pistes de solutions permettant de sécuriser la situation de ces installations ont été identifiées et pourront être mises en oeuvre à l'occasion d'un futur texte législatif relatif à l'hydroélectricité. Dans l'attente, le Gouvernement veille à une gestion pragmatique et concertée des installations concernées, en lien étroit avec les acteurs locaux.
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