Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UC) publiée le 29/05/2025
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment.
Depuis mai 2023, les entreprises de ce secteur sont concernées par la REP : un dispositif vertueux qui permet de financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier.
Cependant, cet outil ambitieux fait l'objet de multiples dysfonctionnements qui ne répondent pas à la promesse de départ, à savoir une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et les matériaux.
En effet, en 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravat, tuile, béton) était identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. Quant aux déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seuls 7 % ont pu être repris.
Par ailleurs, seul le paiement de la contribution est aujourd'hui effectif auprès d'éco-organismes. Mais, une mise en place d'un Conseil de surveillance de la REP Bâtiment est aujourd'hui indispensable afin de faire entendre la voix des artisans et entrepreneurs, d'encourager une totale transparence sur le montant des éco-contributions perçues par éco-organismes, par famille de déchets et sur le montant alloué à la collecte opérationnelle. Compte tenu des montants en jeu, cette transparence serait plus que légitime.
La ministre de la transition écologique a décrété mi-mars 2025 « un moratoire » et s'est engagée à proposer une « refondation » de la REP.
Le secteur du bâtiment ne rejette aucunement le principe de la REP et l'impérieuse nécessité de lutter contre les dépôts sauvages. Au contraire, il souhaite que le dispositif fonctionne et que le recyclage soit une ambition partagée par tous en faveur de l'environnement.
Il lui demande quels sont les moyens qui seront déployés pour que la refondation de la REP Bâtiment annoncée par les pouvoirs publics soit réellement une remise à plat d'ampleur du dispositif.
- page 2665
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Page mise à jour le