Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 29/05/2025
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes des entreprises du bâtiment concernant l'application de la responsabilité élargie du producteur (REP).
En effet, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC », vient créer des nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs, dont celle des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Ces dernières font donc l'objet d'une obligation de REP qui implique d'adhérer à un éco-organisme et de lui verser une contribution financière pour la prévention et la gestion des déchets. L'éco-organisme, en retour, doit assurer la collecte des déchets concernés.
Si une grande majorité du secteur a plébiscité ce dispositif vertueux, nombreux de ses acteurs, par la voix notamment de la fédération française du bâtiment, s'inquiètent du faible taux de reprise des déchets comparativement au coût qu'il occasionne pour les entreprises impactées ainsi que du manque de transparence de la part des éco-organismes.
Pour répondre à ces difficultés, le Gouvernement a annoncé en mars 2025 qu'il travaillait sur un moratoire et s'est engagé à proposer une refondation de la REP. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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