Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 29/05/2025
M. Pierre Barros interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect de la résolution A/RES/ES-10/24 par la France.
Depuis 1967 une partie des territoires palestiniens est occupée et colonisée. En réponse à la demande faite par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU) en décembre 2022, quant à « la légalité de l'occupation », la Cour internationale de Justice a rendu son avis le 19 juillet 2024 : celui-ci affirme « l'illicéité de la présence d'Israël dans le territoire palestinien, Cisjordanie dont Jérusalem Est et Gaza ».
Sur cette base, l'Assemblée Générale de l'ONU a adopté le 18 septembre 2024 la résolution A/RES/ES-10/24 qui reprend et complète l'avis de la Cour internationale de Justice en exigeant « d'Israël qu'il mette fin sans délai à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé, laquelle constitue un fait illicite à caractère continu engageant sa responsabilité internationale, et qu'il le fasse au plus tard 12 mois après l'adoption de la présente résolution ».
La France, qui a voté pour cette résolution, est soumise aux obligations que celle-ci édicte à l'encontre « des États », telles que définies aux points 4 et 5 de la résolution. À ce titre elle doit prendre « des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment s'agissant des colonies de peuplement et du régime qui leur est associé ».
Plusieurs entreprises ont été mises en cause ces dernières années pour leur implication dans la colonisation : Orange en 2011 du fait de son accord avec l'entreprise israélienne Partner présente dans plusieurs colonies ; Veolia et Alstom, ainsi que Egis Rail et Systra, du fait de leur participation à la construction du tramway de Jérusalem dont les lignes desservent les colonies de Jérusalem Est ; un ensemble de banques françaises dont la BNP pour leur participation financière dans des banques et sociétés israéliennes, actrices directes dans la colonisation. Implication toujours à l'oeuvre pour certaines d'entre elles dont la BNP. Enfin, depuis 2022, le groupe Carrefour a rejoint ces entreprises impliquées dans la colonisation en signant un partenariat avec la société israélienne Yenot Bitan, du groupe Electra, présente dans nombre de colonies israéliennes.
Il demande donc au Gouvernement de détailler les mesures qui seront prises pour mettre fin à ces activités illégales, afin de se conformer à nos obligations internationales.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en oeuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en oeuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en oeuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.
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