Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 29/05/2025
M. Pierre Barros interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect de la résolution A/RES/ES-10/24 par la France.
Depuis 1967 une partie des territoires palestiniens est occupée et colonisée. En réponse à la demande faite par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU) en décembre 2022, quant à « la légalité de l'occupation », la Cour internationale de Justice a rendu son avis le 19 juillet 2024 : celui-ci affirme « l'illicéité de la présence d'Israël dans le territoire palestinien, Cisjordanie dont Jérusalem Est et Gaza ».
Sur cette base, l'Assemblée Générale de l'ONU a adopté le 18 septembre 2024 la résolution A/RES/ES-10/24 qui reprend et complète l'avis de la Cour internationale de Justice en exigeant « d'Israël qu'il mette fin sans délai à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé, laquelle constitue un fait illicite à caractère continu engageant sa responsabilité internationale, et qu'il le fasse au plus tard 12 mois après l'adoption de la présente résolution ».
La France, qui a voté pour cette résolution, est soumise aux obligations que celle-ci édicte à l'encontre « des États », telles que définies aux points 4 et 5 de la résolution. À ce titre elle doit prendre « des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment s'agissant des colonies de peuplement et du régime qui leur est associé ».
Plusieurs entreprises ont été mises en cause ces dernières années pour leur implication dans la colonisation : Orange en 2011 du fait de son accord avec l'entreprise israélienne Partner présente dans plusieurs colonies ; Veolia et Alstom, ainsi que Egis Rail et Systra, du fait de leur participation à la construction du tramway de Jérusalem dont les lignes desservent les colonies de Jérusalem Est ; un ensemble de banques françaises dont la BNP pour leur participation financière dans des banques et sociétés israéliennes, actrices directes dans la colonisation. Implication toujours à l'oeuvre pour certaines d'entre elles dont la BNP. Enfin, depuis 2022, le groupe Carrefour a rejoint ces entreprises impliquées dans la colonisation en signant un partenariat avec la société israélienne Yenot Bitan, du groupe Electra, présente dans nombre de colonies israéliennes.
Il demande donc au Gouvernement de détailler les mesures qui seront prises pour mettre fin à ces activités illégales, afin de se conformer à nos obligations internationales.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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