Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur le coût de la certification des logiciels pour les petites entreprises.
L'article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit de supprimer l'auto-attestation des logiciels de caisse. Selon de nombreuses très petites entreprises et auto-entreprises, cette mesure les contraindrait à faire certifier leur logiciel de caisse par l'un des deux acteurs de ce marché duopolistique dont les tarifs s'élèveraient à 20 000 euros pour la certification du logiciel de caisse puis à entre 3 800 et 6 000 euros par an pour le renouvellement de l'audit de surveillance
Le coût de mise en conformité pour ces entreprises serait donc de 20 000 euros d'ici le 31 août 2025 puis d'au moins 3 800 euros tous les ans, sous peine d'amende.
Par ailleurs, un jugement en cassation de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2020 a montré que des logiciels certifiés par un organisme accrédité peuvent également être utilisés dans des pratiques frauduleuses en modifiant le système lors de l'installation.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin que ces certifications préviennent véritablement les fraudes et que les très petites entreprises et les auto-entreprises puissent se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations à un coût raisonnable.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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