Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 29/05/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la réponse pénale du procureur de la République faisant suite au dépôt d'une plainte pénale à l'encontre d'une personne identifiable par visionnage des enregistrements de caméras de vidéoprotection.
Le classement sans suite de plaintes pénales déposées par un maire pour que des poursuites judiciaires soient engagées à l'encontre de l'individu auteur d'infractions de dégradations de biens appartenant à une personne publique, et de dépôts sauvages de matériaux et déchets, interroge.
Elle se demande pourquoi la plaque d'immatriculation du véhicule conduit par l'auteur de l'infraction, relevée par une caméra de vidéoprotection, ne peut être exploitée pour que cet individu soit traduit en justice.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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