Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 29/05/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la réponse pénale du procureur de la République faisant suite au dépôt d'une plainte pénale à l'encontre d'une personne identifiable par visionnage des enregistrements de caméras de vidéoprotection.
Le classement sans suite de plaintes pénales déposées par un maire pour que des poursuites judiciaires soient engagées à l'encontre de l'individu auteur d'infractions de dégradations de biens appartenant à une personne publique, et de dépôts sauvages de matériaux et déchets, interroge.
Elle se demande pourquoi la plaque d'immatriculation du véhicule conduit par l'auteur de l'infraction, relevée par une caméra de vidéoprotection, ne peut être exploitée pour que cet individu soit traduit en justice.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Comme le prévoit l'article 40-1 du code de procédure pénale, il relève notamment de ses prérogatives de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient, et notamment lorsqu'aucune personne n'a pu être mise en cause pour ces faits. Il relève également des prérogatives du procureur de la République de choisir quelles investigations doivent être diligentées, au regard du contexte de la commission des faits, de leur gravité et des moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure, afin de rechercher les auteurs des infractions portées à sa connaissance. Il convient par ailleurs de relever que le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule dont le conducteur est impliqué dans la commission de délits ou de contraventions n'est pas nécessairement l'auteur de ces infractions. Si une présomption de responsabilité pécuniaire existe pour certaines infractions routières et s'agissant des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets et de matériaux (articles L.121-2 et L. 121-3 du CPP), aucune responsabilité de cette nature n'est prévue en matière de dégradations de biens publics. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au ministre d'Etat, ministre de la Justice, de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires et les investigations à mener, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Cela étant, le ministère de la Justice est pleinement engagé tant pour prévenir la survenance d'actes de délinquance, en Moselle comme ailleurs sur le territoire national, que pour favoriser la construction de partenariats entre l'institution judiciaire et les élus locaux et améliorer le dialogue entre ces derniers et les magistrats du ministère public. S'agissant plus précisément de la lutte contre la délinquance du quotidien, le ministère de la Justice en a fait l'une des priorités de sa politique pénale aux termes d'une circulaire de politique pénale générale diffusée le 20 septembre 2022. A cette occasion, le ministre de la Justice a pu rappeler aux procureurs de la République les attentes sociétales à l'égard d'une justice voulue plus protectrice pour lutter contre la délinquance du quotidien. Plus récemment encore, la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 a enjoint les procureurs généraux et les procureurs de la République à mettre en oeuvre des réponses pénales lisibles, rapides et effectives. Dans ce contexte, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé aux côtés des élus dans la lutte engagée contre les infractions du quotidien, notamment constituées par les dégradations de biens publics et les abandons de déchets ou de matériaux, quelle que soit la forme qu'elles sont susceptibles de revêtir.
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