Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les statistiques d'animaux utilisés à des fins scientifiques.
Selon les données de l'enquête statistique publiée en avril 2025, 2 046 754 animaux ont été utilisés pour l'année 2023 dans les laboratoires français. En préambule de cette enquête, il est mentionné : « l'enquête annuelle repose sur les données transmises par l'ensemble des établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques ». Fin 2020, dans la réponse à la question écrite 15121 qu'il a adressé à Mme la ministre des armées, celle-ci l'informe que « l'ITSVA (l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées) transmet en toute transparence chaque année au ministre chargé de la recherche [...] le bilan annuel d'activité du C2EA-SSA [comité d'éthique en expérimentation animale du service de santé des armées]. Ce bilan inclut le nombre de projets ayant reçu un avis favorable, les espèces et nombres d'animaux autorisés par les décisions d'autorisations de projets ».
Il aimerait donc avoir confirmation que cette enquête inclut les statistiques des laboratoires de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA).
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Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 07/08/2025
L'article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le ministre de la défense est seul destinataire des déclarations et informations concernant les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle ». Les seules données devant être transmises réglementairement au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, d'après l'arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements relevant du ministre de la défense, les agréments des comités d'éthique et le bilan annuel d'activité des comités d'éthique pour l'expérimentation animale du ministère des armées. Les chiffres concernant le nombre d'animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements du ministère des armées sont donc transmis, conformément à la réglementation, au seul ministre des armées. Dès lors, les données brutes concernant le nombre d'animaux, par espèces, utilisés à des fins scientifiques dans les établissements du ministère des armées ne sont pas reprises dans les bilans annuels établis par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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