Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 29/05/2025
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fonctionnement des communes nouvelles.
Un certain nombre d'élus de ces communes lui ont signalé les difficultés qu'ils rencontrent à la suite de leur récente décision de fusionner, générant chez eux de légitimes inquiétudes à quelques mois des prochaines élections municipales. Leurs interrogations portent principalement sur les points suivants. Y aura-t-il désormais un seul bureau de vote pour l'ensemble des électeurs ou devront-ils conserver un bureau dans chaque ancienne commune ? Le nombre de conseillers municipaux doit-il rester identique à celui qui résulte de la fusion ou peut-il être réduit pour être en adéquation avec le nombre d'habitants de la commune nouvelle ? Si les anciennes communes désormais fusionnées appartenaient à des cantons ou des communautés de communes différents, à laquelle de ces structures la commune nouvelle est-elle désormais rattachée ? Les anciennes communes conservent-elles chacune leur ancien code postal ou un code identique leur sera-t-il attribué ? Autant d'interrogations restées jusqu'ici sans réponse et qui génèrent chez ces élus locaux un sentiment de découragement.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures destinées à les éclairer sur ces sujets.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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