Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 29/05/2025
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel et dont la rémunération forfaitaire est gelée depuis 2014.
En France, un million de majeurs protégés bénéficient aujourd'hui d'une mesure de protection juridique, en raison d'un état de santé altéré par l'âge, le handicap ou la maladie. Si la moitié d'entre eux bénéficient du suivi de leur famille, l'autre moitié relève de l'intervention directe des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Ces 2 301 mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, dont 116 dans la seule région Hauts-de-France, sont investis d'une mission fondamentale : protéger les personnes vulnérables et les accompagner dans l'exercice de leurs droits au quotidien. Au croisement des champs social, juridique, médical et administratif, leur action contribue à préserver l'autonomie de nos concitoyens les plus fragiles.
La rémunération des MJPM exerçant à titre individuel comprend deux composantes : une versée par l'État et l'autre versée par la personne bénéficiant du service de protection. Or, depuis le décret n° 2013-1216 du 25 décembre 2013 portant actualisation de la grille nationale d'émoluments, aucune revalorisation n'est intervenue alors même que le coût de la vie a fortement progressé : le prix des assurances et du carburant a suivi l'inflation, et les dépenses postales (timbres, envois en recommandé) se sont nettement accrues et dans le même temps l'allocation adulte handicapée progressait de 700 à 1 000 euros en moyenne. Cette stagnation indemnitaire fragilise gravement l'équilibre économique de ces professionnels indépendants.
Plus inquiétant encore, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans le Pas-de-Calais a modifié les modalités de versement de la participation départementale, en la passant d'un rythme mensuel à un rythme trimestriel. Une telle décision, prise sans concertation, crée un effet de ciseau budgétaire insupportable pour ces travailleurs indépendants, qui doivent faire face à des charges fixes mensuelles (loyers, rémunération d'assistants, frais de déplacement, etc.)
Alors que les projections démographiques estiment que le nombre de personnes relevant d'une mesure de protection doublera d'ici à 2040, l'absence de revalorisation de la grille d'émoluments et la dégradation annoncée des conditions de paiement remettent en cause l'attractivité et la pérennité du métier.
Il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir l'actualisation de la grille d'émoluments des MJPM et d'une réforme plus globale de cette profession essentielle pour garantir l'autonomie des personnes les plus fragiles.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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