Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 29/05/2025
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel et dont la rémunération forfaitaire est gelée depuis 2014.
En France, un million de majeurs protégés bénéficient aujourd'hui d'une mesure de protection juridique, en raison d'un état de santé altéré par l'âge, le handicap ou la maladie. Si la moitié d'entre eux bénéficient du suivi de leur famille, l'autre moitié relève de l'intervention directe des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Ces 2 301 mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, dont 116 dans la seule région Hauts-de-France, sont investis d'une mission fondamentale : protéger les personnes vulnérables et les accompagner dans l'exercice de leurs droits au quotidien. Au croisement des champs social, juridique, médical et administratif, leur action contribue à préserver l'autonomie de nos concitoyens les plus fragiles.
La rémunération des MJPM exerçant à titre individuel comprend deux composantes : une versée par l'État et l'autre versée par la personne bénéficiant du service de protection. Or, depuis le décret n° 2013-1216 du 25 décembre 2013 portant actualisation de la grille nationale d'émoluments, aucune revalorisation n'est intervenue alors même que le coût de la vie a fortement progressé : le prix des assurances et du carburant a suivi l'inflation, et les dépenses postales (timbres, envois en recommandé) se sont nettement accrues et dans le même temps l'allocation adulte handicapée progressait de 700 à 1 000 euros en moyenne. Cette stagnation indemnitaire fragilise gravement l'équilibre économique de ces professionnels indépendants.
Plus inquiétant encore, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans le Pas-de-Calais a modifié les modalités de versement de la participation départementale, en la passant d'un rythme mensuel à un rythme trimestriel. Une telle décision, prise sans concertation, crée un effet de ciseau budgétaire insupportable pour ces travailleurs indépendants, qui doivent faire face à des charges fixes mensuelles (loyers, rémunération d'assistants, frais de déplacement, etc.)
Alors que les projections démographiques estiment que le nombre de personnes relevant d'une mesure de protection doublera d'ici à 2040, l'absence de revalorisation de la grille d'émoluments et la dégradation annoncée des conditions de paiement remettent en cause l'attractivité et la pérennité du métier.
Il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir l'actualisation de la grille d'émoluments des MJPM et d'une réforme plus globale de cette profession essentielle pour garantir l'autonomie des personnes les plus fragiles.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 07/08/2025
Le financement des mesures des protection est en effet très encadré compte tenu à la fois de la diversité des profils des personnes concernées et des modes d'exercice des professionnels en charge des mesures de protection. Ainsi, les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent exercer à titre libéral, comme délégués dans des services ou encore comme préposés dans des établissements publics. L'encadrement des tarifs concerne donc chacun des modes d'exercice. Pour autant, le Gouvernement reste très attentif aux conditions de travail de ces professionnels, et ce, quelles que soient les modalités d'exercice. Ainsi, en termes de formation, des réformes importantes ont été engagées pour améliorer la formation des MJPM avec, d'une part, la création d'une licence professionnelle confiée aux universités et ce, en lieu et place d'un certificat de compétence. D'autre part, la formation continue des mandataires est devenue obligatoire depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Un décret est en cours d'élaboration pour définir les contours de cette nouvelle obligation. Ces réformes doivent permettre de renforcer l'intervention de ces professionnels auprès des personnes concernées et contribuer ainsi à assoir davantage leur légitimité auprès des autres acteurs. Par ailleurs, afin d'accompagner la hausse d'activité des MJPM, le Gouvernement a pris des dispositions pour : - financer des actions visant à améliorer le pilotage, l'interconnaissance et la coordination des acteurs intervenant auprès des majeurs protégés et à contribuer à l'attractivité du métier de MJPM ; - soutenir la promotion et le soutien aux mesures alternatives aux mesures judiciaires de protection. Cette action qui est conduite depuis trois ans a permis de financer 43 projets en 2024 pour un montant total de 1 400 000 euros. Concernant plus spécifiquement les mandataires individuels, compte tenu de la hausse du nombre de mesures confiées à ces professionnels (pour information, la hausse était de + 6,2 % entre 2023 et 2024), les services de l'Etat agréent de plus en plus de professionnels exerçant à titre libéral et ce afin de répondre aux besoins des territoires. Ainsi, le nombre de mandataires individuels est passé de 2 644 mandataires inscrits en 2019 (et 2170 financés) à 2 821 inscrits en 2024. Des mesures spécifiques ont également été prises pour faciliter les conditions de travail des mandataires individuels. Ainsi, un décret a été pris pour assouplir les règles relatives au recours au secrétariat spécialisé y compris pour l'élargir à la prestation de service et à l'utilisation de locaux professionnels partagés. Enfin, la prochaine évolution concernant les mandataires libéraux portera sur les processus de financement qui seront automatisés à partir de 2026.
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