Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les carences des contrôles déontologiques dans la fonction publique hospitalière.
Dans son rapport intitulé « les mobilités entre les secteurs public et privé » publié en mai 2025, la Cour des comptes souligne que les établissements hospitaliers ne disposent généralement pas de dispositifs déontologiques. En effet, seuls 30 % des établissements interrogés par la direction générale de l'offre de soins ont nommé un référent déontologue. Il apparaît, en outre, que, même lorsqu'un référent déontologue est nommé, aucune procédure de contrôle préalable à la nomination sur les emplois les plus exposés n'a été formalisée dans le cas où la personne concernée a exercé dans le secteur privé au cours des trois années précédentes.
La Cour des comptes indique, par ailleurs, que bien que les praticiens hospitaliers ou des personnels de direction soient porteurs de risques de conflits d'intérêts, dans leurs rapports avec les acteurs extérieurs (fournisseurs et financeurs de soins et de produits de santé) « les mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé des professionnels concernés apparaissent très rarement contrôlées ».
Aussi, le magistrat financier recommande de mettre en place des procédures internes garantissant l'effectivité des contrôles déontologiques dans la fonction publique hospitalière.
À la lecture de ce rapport et de cette recommandation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer la prévention des conflits d'intérêts chez les praticiens et personnels de direction hospitaliers.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 11/09/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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