Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les carences des contrôles déontologiques dans la fonction publique hospitalière.
Dans son rapport intitulé « les mobilités entre les secteurs public et privé » publié en mai 2025, la Cour des comptes souligne que les établissements hospitaliers ne disposent généralement pas de dispositifs déontologiques. En effet, seuls 30 % des établissements interrogés par la direction générale de l'offre de soins ont nommé un référent déontologue. Il apparaît, en outre, que, même lorsqu'un référent déontologue est nommé, aucune procédure de contrôle préalable à la nomination sur les emplois les plus exposés n'a été formalisée dans le cas où la personne concernée a exercé dans le secteur privé au cours des trois années précédentes.
La Cour des comptes indique, par ailleurs, que bien que les praticiens hospitaliers ou des personnels de direction soient porteurs de risques de conflits d'intérêts, dans leurs rapports avec les acteurs extérieurs (fournisseurs et financeurs de soins et de produits de santé) « les mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé des professionnels concernés apparaissent très rarement contrôlées ».
Aussi, le magistrat financier recommande de mettre en place des procédures internes garantissant l'effectivité des contrôles déontologiques dans la fonction publique hospitalière.
À la lecture de ce rapport et de cette recommandation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer la prévention des conflits d'intérêts chez les praticiens et personnels de direction hospitaliers.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 11/09/2025
Le Gouvernement partage pleinement l'exigence de probité et de prévention des conflits d'intérêts dans les établissements de santé et rappelle que des évolutions substantielles du cadre normatif ont déjà été engagées. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ainsi confié à la haute autorité pour la transparence de la vie publique l'examen des mobilités les plus sensibles, tout en maintenant un contrôle interne exercé par les employeurs publics pour les autres situations. Cette architecture a été précisée par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, qui impose un contrôle préalable à la nomination pour certains emplois lorsque le candidat a exercé des fonctions dans le secteur privé au cours des trois années précédentes, la liste de ces emplois étant fixée par arrêté. Depuis 2020, un réseau national de référents déontologues, y compris dans la fonction publique hospitalière, a été constitué afin de conseiller les agents, émettre des avis circonstanciés et instruire les contrôles internes liés aux mobilités professionnelles. Cette structuration s'accompagne de modules de formation dédiés à l'éthique et à la prévention des conflits d'intérêts, destinés aux directeurs d'hôpitaux, aux praticiens hospitaliers et aux cadres dirigeants. Si la Cour des Comptes relève qu'en 2024 seuls 30 % des établissements interrogés avaient formellement désigné un référent déontologue, il convient de souligner que cette désignation tend désormais à se généraliser, sous l'impulsion des agences régionales de santé et avec un suivi national assuré par le ministère. Les établissements ont en outre reçu l'instruction de formaliser des procédures écrites de contrôle préalable pour les emplois les plus exposés, afin de garantir la traçabilité et l'homogénéité des pratiques.
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