Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les attentes des collectivités locales en matière de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique.
L'Association des Maires de France, Départements de France, l'AVICCA et la FNCCR ont réagi à la recommandation publiée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) le 8 avril 2025 concernant la mise en oeuvre de l'obligation en la matière.
Les représentants des élus locaux indiquent que les demandes qu'ils ont formulées en décembre 2024 n'ont pas été prises en compte par l'Arcep.
Ils demandent que soit mise en oeuvre une obligation de partage d'informations en matière de déploiement de la fibre optique dans le cadre d'un « open data » rendu accessible à l'État, aux collectivités locales, aux opérateurs d'infrastructure et commerciaux ainsi qu'aux particuliers et professionnels concernés ; que la réglementation définisse strictement la notion de « refus de tiers » afin d'éviter des abus en la matière de la part des sous-traitants des opérateurs d'infrastructure ; que, lorsqu'aucun opérateur commercial ne lance un processus de raccordement d'un local raccordable dans les 3 mois, celui-ci soit classé comme « non-raccordable » ; que la loi précise qui est le propriétaire et la portion de génie civil entre le point d'accès au réseau (PAR) et le domaine privé afin d'éviter que, comme cela est souvent le cas, les collectivités locales ne prennent indûment l'initiative de construire et gérer ces portions à leurs frais.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures réglementaires qu'il compte prendre afin de répondre aux demandes des collectivités locales en matière de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 28/08/2025
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est une autorité administrative indépendante (AAI). Le statut général des AAI est prévu par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. Cette loi prévoit que « dans l'exercice de leur attribution, les membres des autorités administratives indépendantes [...] ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité ». La compétence de l'Arcep en matière de régulation des opérateurs communications électroniques et l'indépendance dans l'exercice de celle-ci impliquent que le Gouvernement n'a pas vocation à commenter les décisions prises par l'Autorité. Par ailleurs, l'article L.34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, instituant une série d'obligations s'agissant des droits d'accès aux boucles locales optiques, prévoit effectivement qu'« en vue d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies, l'autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès prévu au présent article, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès ». C'est donc en application de cet article que l'Arcep a défini par sa décision n° 2010-1312 la notion de « complétude des déploiements », qu'elle a eu l'occasion de préciser par des recommandations et décisions ultérieures. Ainsi, la complétude et les obligations qui y sont associées relèvent du pouvoir de régulation de l'Arcep, prévu à l'article précité. Ces décisions de l'Arcep n'ont pas vocation à être précisées par acte règlementaire.
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