Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
Mme Elsa Schalck attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les difficultés rencontrées par des communes dont la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), sans révision possible, impacte lourdement les budgets communaux déjà contraints.
Le FNGIR permettait à l'origine de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement ou le reversement au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010.
Depuis, la situation économique et financière de nombreuses communes a évolué. À ce titre, la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis en place une clause de révision du prélèvement au titre du FNGIR à deux conditions. D'une part que cette contribution représente plus de 2% des recettes réelles de fonctionnement, et d'autre part que le territoire concerné ait connu le départ d'une ou de plusieurs entreprises entraînant une baisse de 70 % des bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour autant, il arrive que certaines communes ne remplissent qu'une des deux conditions cumulatives, faisant par conséquent perdre toute utilité à cette clause de révision, les communes restant confrontées à une contribution fixe.
Les communes concernées sont donc contraintes de verser une contribution au FNGIR équivalente à celle de 2011 alors même qu'elles ont pu être confrontées à de nombreuses évolutions dans les quinze dernières années. Le montant important de leur contribution, sans aucune possibilité d'adaptation, de souplesse ou de révision est de nature à freiner la dynamique de développement des territoires et la mise en oeuvre des projets des collectivités.
Elle demande donc au Gouvernement s'il envisage une mise à jour du mode de calcul du FNGIR actuellement figé, afin que les conjonctures territoriales puissent réellement être prises en compte et afin d'éviter les conséquences préjudiciables à certaines communes.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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