Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 29/05/2025
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les dérives dans le secteur de l'aide à domicile, notamment au regard de nombreuses situations d'abus dont sont victimes des personnes âgées. En avril 2025, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publiait un rapport sur les entreprises à domicile, lequel faisait état d'un constat alarmant. En effet, sur les 360 prestataires de services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) inspectés, 73 % présentaient au moins une anomalie. Profitant de la dépendance et de l'âge avancé des personnes aidées, ces entreprises étaient coupables d'une facturation abusive, d'une absence de devis ou du non-respect des prestations contractuelles. Le rapport évoque aussi des cas où des SAAD étaient réalisés par des personnels non formés. Si l'objectif social des prestataires de SAAD est, de toute évidence, louable, les pratiques relevées par l'enquête de la DGCCRF constituent un véritable fléau qu'il convient de faire cesser. Ces dérives sont tout particulièrement préoccupantes car elles peuvent conduire à un défaut de soins de personnes vulnérables et, dans le pire des cas, à la mise en danger de leur vie. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour prévenir les abus constatés. Plus généralement, comment le Gouvernement souhaite-t-il mieux encadrer le secteur de l'aide à domicile pour répondre à l'impératif moral que constitue la protection des personnes âgées ?
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 07/08/2025
Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue régulièrement des campagnes de contrôle auprès des opérateurs gestionnaires de Services d'autonomie à domicile (SAD) Aide. La dernière enquête visait notamment à s'assurer du respect des dispositions nouvelles dans le cadre de la création des SAD. Les taux de non-conformité relevés doivent être replacés dans ce contexte : une partie des opérateurs était en cours d'appropriation des nouvelles dispositions réglementaires. Pour accompagner cette évolution, la DGCCRF a réalisé un document pédagogique à l'attention des professionnels présentant l'ensemble des dispositions du code de la consommation protégeant les consommateurs vulnérables. S'agissant des usagers, la DGCCRF a encore récemment actualisé la fiche pratique qu'elle met à disposition du grand public pour lui permettre de connaître les règles le protégeant. Enfin, une nouvelle campagne de contrôles a été programmée auprès du secteur de l'aide à domicile. Elle se déroule de mars 2025 à mars 2026. Elle a, notamment, pour objectif de vérifier à nouveau l'absence de pratiques commerciales trompeuses, le respect des obligations d'informations précontractuelles et des règles de facturation. Elle cible tout particulièrement les pratiques qui constituent des atteintes économiques graves aux consommateurs (surfacturation d'heures par exemple) et s'attache également à vérifier que les allégations relatives à la qualification des intervenants mises en avant par les professionnels est fondée. En cas de manquements ou infractions graves, des suites répressives seront engagées, les opérateurs ayant maintenant bénéficié d'un temps d'adaptation suffisant. De manière plus générale, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. Elle vise notamment la restructuration de l'offre, avec la création des SAD qui remplacent les anciens services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services de soins infirmiers à domicile. Un décret du 13 juillet 2023 prévoit un cahier des charges national qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble de ces nouveaux services. Ce cahier des charges, coconstruit avec les acteurs du domicile (représentants des fédérations du secteur, conseils départementaux, agences régionales de santé ) ainsi que l'ensemble des administrations concernées, porte une vision ambitieuse de ces nouveaux services. Les autorités de tarification pourront se reposer sur celui-ci pour réaliser leurs contrôles auprès des services. Le cahier des charges prévoit ainsi de nouvelles exigences en matière d'accompagnement des usagers, notamment via le développement des compétences et l'exigence d'une qualification minimale de niveau 5 pour les encadrants du volet aide et accompagnement. Il rappelle également les obligations du service en matière de droits et libertés des personnes, ainsi que pour leur participation au fonctionnement du service. La prévention contre la maltraitance est également un des axes centraux du cahier des charges, dans la lignée de la stratégie nationale de lutte contre la maltraitance, le service devant mettre en place un dispositif interne de gestion des risques. S'agissant de la protection économique du consommateur, à la suite de l'affaire « Orpea » en 2022, le Gouvernement a pris des mesures en urgence visant à mieux protéger les consommateurs vulnérables en introduisant de nouvelles dispositions réglementaires dans le code de l'action sociale et des familles. Ces dispositions concernent également les SAD aide et visent notamment à améliorer la lisibilité des contrats passés entre les opérateurs et les usagers. Ainsi, le décret dit « transparence » du 28 avril 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, oblige désormais les professionnels à mieux informer les consommateurs sur les jours et horaires d'intervention ou sur les évolutions des prix issues de la réglementation. Par ailleurs, il interdit aux opérateurs de facturer des frais annexes en sus du prix horaire des interventions, de facturer des dépôts de garantie au démarrage de la prestation ou encore d'intégrer les temps de trajet des intervenants dans le temps de prestation prévu au contrat du consommateur. Grâce à la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie du 8 avril 2024, les agents de la DGCCRF ont à leur disposition un dispositif de sanctions leur permettant d'adapter la réponse aux manquements constatés. Ils peuvent également plus facilement échanger avec les autres administrations contrôlant ce secteur.
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