Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 29/05/2025
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les dérives dans le secteur de l'aide à domicile, notamment au regard de nombreuses situations d'abus dont sont victimes des personnes âgées. En avril 2025, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publiait un rapport sur les entreprises à domicile, lequel faisait état d'un constat alarmant. En effet, sur les 360 prestataires de services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) inspectés, 73 % présentaient au moins une anomalie. Profitant de la dépendance et de l'âge avancé des personnes aidées, ces entreprises étaient coupables d'une facturation abusive, d'une absence de devis ou du non-respect des prestations contractuelles. Le rapport évoque aussi des cas où des SAAD étaient réalisés par des personnels non formés. Si l'objectif social des prestataires de SAAD est, de toute évidence, louable, les pratiques relevées par l'enquête de la DGCCRF constituent un véritable fléau qu'il convient de faire cesser. Ces dérives sont tout particulièrement préoccupantes car elles peuvent conduire à un défaut de soins de personnes vulnérables et, dans le pire des cas, à la mise en danger de leur vie. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour prévenir les abus constatés. Plus généralement, comment le Gouvernement souhaite-t-il mieux encadrer le secteur de l'aide à domicile pour répondre à l'impératif moral que constitue la protection des personnes âgées ?
- page 2661
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
Page mise à jour le