Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 29/05/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation des personnes handicapées exerçant une activité professionnelle en établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT).
Ne disposant pas du statut de salarié soumis au code du travail, les personnes handicapées admises dans un ESAT concluent un contrat de soutien et d'aide par le travail et perçoivent à ce titre une rémunération garantie comprise entre 55,7 % et 110,7 % du salaire minimum de croissance, lorsqu'elles exercent une activité professionnelle dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine. La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'ESAT et d'une aide au poste financée par l'État. Les personnes handicapées peuvent, sous conditions, cumuler celle-ci avec l'allocation aux adultes handicapés versée par la caisse d'allocations familiales (au prorata du montant de la rémunération garantie). Or, nombre de travailleurs en situation de handicap ressentent une réelle souffrance au travail et s'estiment déconsidérés, même si leurs droits ont été progressivement élargis ces dernières années. En outre, la faiblesse de leur rémunération garantie ne leur permet pas de vivre dignement et de percevoir les fruits de leur implication au travail.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend consolider sans délai les droits des travailleurs handicapés admis dans les ESAT et engager une réforme ambitieuse de leurs conditions de vie au travail, incluant une rémunération décente, un statut professionnel protecteur et une égalité de traitement avec les autres salariés.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 26/06/2025
Le plan de transformation des Etablissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) impulsé en 2021 par les pouvoirs publics, en concertation avec les représentants du secteur, vise à créer les conditions d'une dynamique de parcours au bénéfice des personnes en situation de handicap orientées et accueillies en ESAT et à renforcer leurs droits sociaux. La mise en oeuvre du plan a donné lieu depuis 2022 à l'adoption de plusieurs dispositions législatives et réglementaires : - la loi 3DS du 21 février 2022 et les décrets des 13 et 22 décembre 2022 modifiant le code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que le code du travail et consistant, notamment, à permettre aux travailleurs d'exercer simultanément une activité à temps partiel en milieu protégé et une activité salariée à temps partiel, à leur ouvrir de nouveaux droits individuels et collectifs ; - l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dont l'objectif est de permettre aux 120 000 travailleurs handicapés accompagnés par environ 1 500 ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés et d'être ainsi « assimilés salariés » tout en restant usagers d'une structure médico-sociale et titulaires d'un contrat qui n'a pas la nature d'un contrat de travail ; ce qui leur permet de ne pas être sous la subordination juridique de l'ESAT et d'être protégés contre le licenciement. Les nouveaux droits reconnus aux travailleurs d'ESAT par l'article 14 de la loi du 18 décembre 2023 couvrent un large champ : - l'inscription de « droits collectifs fondamentaux » dans le CASF : le droit syndical et le droit de grève, le droit d'alerte et de retrait, ainsi que le droit d'expression directe et collective ; - le renforcement de l'association aux travaux du comité social et économique (CSE) de l'ESAT de représentants de l'instance mixte usagers-salariés spécifique aux ESAT ; - la prise en charge des frais de transports domicile-travail ; - l'extension du bénéfice des titres-restaurant et des chèques-vacances ; - le bénéfice d'une complémentaire santé. Le projet de décret en Conseil d'Etat d'application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi comporte différentes dispositions relatives aux personnes handicapées orientées en milieu protégé. Ainsi, le décret définit les modalités et droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui accèdent au milieu ordinaire de travail à l'issue d'une période en ESAT. Le parcours renforcé vise à diversifier les parcours professionnels et fait l'objet d'une formalisation associant l'ESAT, l'employeur et le travailleur. Le décret précise les modalités de la convention d'appui qui permet, notamment, de bénéficier d'un accompagnement médico-social et professionnel, ainsi que du droit au retour en milieu protégé à l'issue d'un contrat de travail. Le décret précise également les nouveaux droits individuels et collectifs de ces travailleurs au titre de la convergence de leur statut avec celui de salarié, en particulier les règles de fonctionnement de l'instance mixte usagers-salariés, ainsi que le mode de désignation des représentants de l'instance mixte aux réunions du comité social et économique de l'établissement ou du service. Il définit également les modalités de mise en oeuvre de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs en ESAT. Il prévoit ainsi les conditions de dispense de l'adhésion obligatoire à la couverture collective et la mise en place d'une compensation par l'Etat d'une partie de la cotisation de l'ESAT. A cet égard, et conscients de la nécessité d'accompagner et de soutenir financièrement les ESAT dans la mise en oeuvre des mesures du plan, le Parlement et le Gouvernement se sont fortement mobilisés. Ainsi, la loi de finances pour 2025 comporte une mesure nouvelle et pérenne à hauteur de 18 millions d'euros (P157 mission SIEC) permettant, à compter de 2025, une compensation financière de la moitié de la dépense de l'ESAT pour la complémentaire santé de ses travailleurs. Par ailleurs, le Fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) est reconduit en 2025 avec, dans la loi de finances de 2025, une dotation de 16 millions d'euros, qui pourra être abondée par des crédits du fonds d'intervention régional à la main des Agences régionales de santé (ARS). Un cahier des charges national est en cours de rédaction et permettra aux ARS de lancer un appel à projet auprès des 1500 ESAT. Enfin, des conventions pluriannuelles 2025-2027 entre l'Etat et l'Opérateur de compétences (OPCO) Santé ou avec l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier pour la centaine d'ESAT publics, définissent des orientations stratégiques pour la formation et la montée en compétences des travailleurs, ainsi que des modalités de financement des formations suivies. L'Etat soutient significativement dans ce cadre les ESAT, en compensant les 2/3 des contributions versées aux OPCO et Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) signataires (soit près de 10 millions d'euros en année pleine à la charge du budget de l'Etat). Ces différentes mesures de soutien financier des ESAT permettent d'accompagner la mise en oeuvre du plan ESAT, notamment de nouveaux droits pour leurs travailleurs, conformément aux engagements pris lors de la conférence nationale du handicap d'avril 2023, qui s'inscrivent dans le cadre de l'application de la convention de l'organisation des Nations unies sur les droits des personnes handicapées et contribuent également à la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne, ainsi qu'à la prise en compte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne sur les personnes handicapées accueillies en ESAT.
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