Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 29/05/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation des personnes handicapées exerçant une activité professionnelle en établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT).
Ne disposant pas du statut de salarié soumis au code du travail, les personnes handicapées admises dans un ESAT concluent un contrat de soutien et d'aide par le travail et perçoivent à ce titre une rémunération garantie comprise entre 55,7 % et 110,7 % du salaire minimum de croissance, lorsqu'elles exercent une activité professionnelle dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine. La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'ESAT et d'une aide au poste financée par l'État. Les personnes handicapées peuvent, sous conditions, cumuler celle-ci avec l'allocation aux adultes handicapés versée par la caisse d'allocations familiales (au prorata du montant de la rémunération garantie). Or, nombre de travailleurs en situation de handicap ressentent une réelle souffrance au travail et s'estiment déconsidérés, même si leurs droits ont été progressivement élargis ces dernières années. En outre, la faiblesse de leur rémunération garantie ne leur permet pas de vivre dignement et de percevoir les fruits de leur implication au travail.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend consolider sans délai les droits des travailleurs handicapés admis dans les ESAT et engager une réforme ambitieuse de leurs conditions de vie au travail, incluant une rémunération décente, un statut professionnel protecteur et une égalité de traitement avec les autres salariés.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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