Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 29/05/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennité du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Annoncée lors de l'examen de la loi de finances pour 2024, son interruption avait été confirmée le 26 novembre 2024 à l'occasion d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement.
Près de 1 500 communes, parmi lesquelles celle de Clermont-Ferrand, ont opté pour la semaine de quatre jours et demi qui offre aux élèves un rythme d'apprentissage plus adapté à leurs besoins. En outre, ce dispositif garantit aux enfants de familles modestes l'accès à des pratiques culturelles, sportives, de loisirs qu''ils n'auraient peut-être pas l'opportunité de pratiquer autrement. Conformément aux principes énoncés dans l'article L. 111-1 du code de l'éducation, ce dispositif concourt avec succès à l'égalité des chances et, de surcroît, à la résorption des inégalités territoriales en matière éducative.
La remise en cause de ces financements engendrerait de véritables difficultés de gestion pour ces collectivités et une désorganisation durable de la vie locale.
En outre, si la concertation avec l'Association des maires de France a été récemment mise en place et un protocole d'accord signé le 8 avril 2025, le champ réservé à l'accompagnement des temps d'activités périscolaires semble toujours poser question, notamment au niveau des moyens alloués. Les ministères en charge de l'éducation et de la jeunesse se sont engagés à « assurer un accompagnement accessible aux collectivités pour permettre le développement de ces activités périscolaires et une attractivité des métiers de l'animation ».
Au regard de ces engagements et de l'importance de ce fonds pour nos communes, elle lui demande si le Gouvernement entend réintroduire ce fonds dans la prochaine loi de finances ou mettre en place une compensation de sa suppression au travers de solutions alternatives.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 12/03/2026
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La vocation de ce fonds était de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves dans le cadre des rythmes scolaires sur neuf demi-journées ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées et pour lesquels étaient organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Les aides apportées par l'État, dans le cadre de ce fonds, étaient définies sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles des communes éligibles et comportaient un montant forfaitaire et, le cas échéant, une majoration forfaitaire. L'inquiétude, exprimée par certaines collectivités, à l'annonce, au mois de septembre 2023, du projet de mise en extinction progressive de ce fonds de soutien a été entendue et s'est traduite par le décalage d'une année scolaire dans la suppression du FSDAP. La suppression du FSDAP a été rendue effective, en application de l'article 234 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter de la rentrée scolaire 2025. La mise en extinction du FSDAP s'explique principalement par les impacts du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 qui est venu assouplir les conditions d'organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes d'opter pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Depuis la publication de ce décret, une majorité de communes a choisi le retour à la semaine de quatre jours. Tandis qu'il bénéficiait à plus de 20 000 communes, pour 5,5 millions d'élèves, lors de l'année scolaire 2016-2017, le FSDAP ne concernait plus que 1 015 communes et moins de 540 000 élèves au titre de l'année scolaire 2024-2025. La diminution progressive et constante, observée depuis l'année scolaire 2017-2018, du nombre de collectivités bénéficiaires de ce fonds ainsi que du nombre d'élèves concernés a amené la mise en extinction, de manière progressive et concertée, de ce fonds de soutien.
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