Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 29/05/2025
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les conditions de contrôle des entreprises privées du secteur des services à la personne exerçant en mode mandataire.
Certaines enseignes proposent aux particuliers des prestations de ménage sur le modèle du particulier employeur, tout en assurant un appui administratif : encaissement des paiements, élaboration des contrats et fiches de paie, versement des salaires. Toutefois, plusieurs éléments suscitent des interrogations sur la conformité de ce modèle avec le droit du travail.
D'une part, les particuliers-employeurs n'ont aucune maîtrise sur la rémunération effective de l'intervenant, ni sur le net à payer du salarié, tout deux défini par l'entreprise mandataire. D'autre part, les contrats de travail utilisés sont des contrats à durée déterminée (CDD) d'usage (en s'appuyant sur l'article L. 1242-2 du code du travail et la convention collective des particuliers employeurs), alors même que ces textes ne paraissent pas justifier un tel recours dans le cadre du mode mandataire.
En effet, l'article D. 1242-1 du code du travail réserve l'usage du CDD d'usage à certaines activités spécifiques, notamment celles du mode prestataire. En tant qu'entreprise mandataire, ces enseignes de ménage à domicile ne semblent donc pas pouvoir légalement recourir à cette dérogation, rendant le fondement juridique du dispositif particulièrement fragile.
Par ailleurs, les contrats ne sont souvent signés qu'une seule fois, parfois plusieurs années auparavant, sans renouvellement malgré une continuité hebdomadaire d'intervention. Conformément aux articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, cette situation pourrait entraîner une requalification automatique en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Enfin, en tant que mandataires, ces entreprises n'ont pas l'obligation de garantir que les particuliers-employeurs respectent les obligations réglementaires en faveur des salariés, à savoir, notamment, la mise en place de la complémentaire santé et l'entretien professionnel à réaliser tous les deux ans.
Dans le cadre de ces entreprises de services à la personne exerçant en mode mandataire, la situation des intervenants à domicile semble donc extrêmement précaire, sans compter les risques pesant sur le particulier employeur, souvent âgé et ignorant des obligations qui lui incombent et la responsabilité qui est sienne.
Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce mode d'exercice du service à la personne ainsi que ses intentions pour remédier à la précarité des employés dans ce secteur très sensible qui mérite une attention particulière
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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