Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 29/05/2025
M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics concernant les conséquences de la suppression de l'auto-attestation des logiciels de caisse.
Les professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui réalisent des transactions avec des particuliers et qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen de l'un de ces logiciels sont tenus d'utiliser un matériel sécurisé, tous secteurs d'activités confondus.
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d'obtenir une attestation individuelle par l'éditeur de leur propre logiciel de caisse. Il incombe désormais à l'éditeur du logiciel ou système de caisse d'effectuer la demande de certification auprès d'un organisme accrédité et de transmettre le certificat de conformité aux professionnels qui utilisent ces outils.
Une certification produite par un organisme accrédité permettra ainsi d'attester la conformité de l'outil utilisé, et les professionnels sont exposés à une amende de 7 500 euros pour chaque logiciel concerné et, si la mise en conformité n'est pas réalisée sous 60 jours, une nouvelle amende de 7 500 euros sera appliquée.
Or, aujourd'hui, seules deux sociétés sont accréditées à délivrer une telle attestation pour des coûts de certification particulièrement élevés (20 000 euros pour chaque logiciel plus de 5 000 euros par an de maintenance). Cette mesure, si elle devait être appliquée (cet engagement de certification doit être formulé avant le 31 août 2025) aurait comme conséquences un coup financier élevé pour les éditeurs de logiciels et pourrait provoquer, à terme, de très nombreuses cessations d'activités ou de nombreux renoncements à l'innovation. Cette crainte a été exprimée par les entrepreneurs ayant soutenu une pétition qui a déjà réuni plus de 17 000 signatures.
Il lui demande donc si, à défaut d'un retour à l'auto-certification, le Gouvernement entend prendre des mesures provisoires afin de repousser éventuellement la date butoir de conformité et une revue à la baisse du tarif de ces certifications facturées par les organismes agréés aux éditeurs de logiciels ou système de caisse.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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