Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 29/05/2025
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de prise en charge des frais de garde d'enfants pour les élus locaux.
Cette question s'inscrit dans des enjeux majeurs : l'égalité entre les femmes et les hommes, qui doit permettre à toutes et tous d'exercer pleinement leurs responsabilités électives, mais aussi la modernisation du statut de l'élu local et ainsi permettre aux mères, mais aussi parfois pour les pères d'exercer sereinement leurs mandats locaux en raison de leur responsabilité parentale.
Le remboursement des frais de garde d'enfants pour les élus municipaux est rendu obligatoire, comme le prévoit la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », lorsqu'ils participent à certaines réunions liées à leur mandat.
Ce mécanisme de remboursement ne s'applique qu'à certaines missions strictement encadrées par le décret du 30 juillet 2020 et la circulaire du 15 février 2021 (conseils municipaux, commissions municipales dont l'élu fait partie, assemblées délibérantes et bureaux d'organismes dans lesquels l'élu représente la commune). Il ne peut être étendu, sauf délibération expresse du conseil municipal. Enfin, le remboursement ne peut excéder le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par heure de garde et le conseil doit avoir pris une délibération en ce sens précisant les conditions d'application.
Cependant, l'intervention de l'État dans ces frais de garde exclut les communes de plus de 3 500 habitants. Dans ce cas, le remboursement de ces frais incombe entièrement au budget de la commune.
Il lui demande donc de lui rappeler les conditions de prises en charge de ces frais de garde, notamment lorsque l'élu est également conseiller communautaire et, considérant le faible nombre d'élus municipaux faisant appel à cette aide nationale, si un élargissement du champ d'application de cette loi est envisageable, pour toutes les communes, y compris celles de plus de 3 500 habitants.
- page 2639
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 18/06/2026
Aux termes de l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par leur commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés. Cette disposition est également applicable aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre conformément aux articles L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5217-7 du CGCT. L'article L. 2123-18-2 renvoie à une délibération de l'organe délibérant le soin de fixer les modalités de cette prise en charge, en particulier la détermination des pièces que doivent fournir les élus. Ce pouvoir d'appréciation s'exerce toutefois dans le respect d'un cadre défini par le CGCT. En premier lieu, le périmètre de ce remboursement est circonscrit : les frais doivent avoir été engagés en raison de la participation de l'élu aux réunions donnant droit à des autorisations d'absence visées à l'article L. 2123-1 du même code. Sont incluses les séances plénières des organes délibérants, les réunions des commissions dont les élus sont membres, les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité et les réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où ils ont été désignés ou élus pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant. L'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a ajouté trois autres cas dans lesquels les frais de garde sont pris en charge par la collectivité : les réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsque l'intéressé a été désigné pour y représenter la commune ; les fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ; les missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial. La loi du 22 décembre 2025 précitée a également modifié l'article L. 2123-18-2 du CGCT en reconnaissant la faculté aux collectivités de prévoir, par délibération, d'autres réunions susceptibles d'ouvrir le droit à ce remboursement, c'est-à-dire en dehors des réunions prévues par l'article L. 2123-1 du CGCT. Cette nouvelle faculté est ainsi laissée à l'appréciation des communes, qui pourront choisir d'étendre cette prise en charge au regard notamment des besoins de leurs élus et de leur capacité financière. S'agissant de la situation des élus municipaux qui sont également conseillers communautaires, il convient de distinguer entre les membres d'un EPCI à fiscalité propre et les autres. Pour les premiers, ce remboursement est directement à la charge de leur établissement pour les réunions visées à l'article L. 2123-1 en application des articles L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5217-7 du CGCT. Pour les seconds, leur établissement public ou syndicat ne peut leur rembourser les frais de garde en l'absence de base légale. En revanche, ils bénéficient d'une prise en charge par leur commune pour les « réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité ». Le remboursement est, en second lieu, limité dans son montant : il ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Ce dispositif, essentiel pour faciliter la conciliation de l'exercice d'un mandat local avec la vie familiale des élus, a été renforcé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. La prise en charge des frais de garde est désormais de droit pour les élus municipaux : elle constitue une obligation pour la collectivité, dès lors que l'élu en fait la demande et respecte les conditions précitées. Enfin, la loi du 22 décembre 2025 renforce un autre dispositif permettant de faciliter la conciliation entre vie familiale et exercice du mandat. L'article L. 2123-18-4 du CGCT permet à la commune d'accorder une aide financière aux élus qui utilisent le chèque emploi service universel pour rémunérer des salariés, associations ou entreprises agréées chargés de prestations de garde ou d'assistance. Cette aide était réservée aux seuls maires et adjoints, mais peut désormais être mise en oeuvre pour tous les membres du conseil municipal qui respectent les conditions exigées.
- page 3032
Page mise à jour le