Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 29/05/2025
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de prise en charge des frais de garde d'enfants pour les élus locaux.
Cette question s'inscrit dans des enjeux majeurs : l'égalité entre les femmes et les hommes, qui doit permettre à toutes et tous d'exercer pleinement leurs responsabilités électives, mais aussi la modernisation du statut de l'élu local et ainsi permettre aux mères, mais aussi parfois pour les pères d'exercer sereinement leurs mandats locaux en raison de leur responsabilité parentale.
Le remboursement des frais de garde d'enfants pour les élus municipaux est rendu obligatoire, comme le prévoit la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », lorsqu'ils participent à certaines réunions liées à leur mandat.
Ce mécanisme de remboursement ne s'applique qu'à certaines missions strictement encadrées par le décret du 30 juillet 2020 et la circulaire du 15 février 2021 (conseils municipaux, commissions municipales dont l'élu fait partie, assemblées délibérantes et bureaux d'organismes dans lesquels l'élu représente la commune). Il ne peut être étendu, sauf délibération expresse du conseil municipal. Enfin, le remboursement ne peut excéder le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par heure de garde et le conseil doit avoir pris une délibération en ce sens précisant les conditions d'application.
Cependant, l'intervention de l'État dans ces frais de garde exclut les communes de plus de 3 500 habitants. Dans ce cas, le remboursement de ces frais incombe entièrement au budget de la commune.
Il lui demande donc de lui rappeler les conditions de prises en charge de ces frais de garde, notamment lorsque l'élu est également conseiller communautaire et, considérant le faible nombre d'élus municipaux faisant appel à cette aide nationale, si un élargissement du champ d'application de cette loi est envisageable, pour toutes les communes, y compris celles de plus de 3 500 habitants.
- page 2639
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le