Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur certaines difficultés liées à la réécriture du code des douanes.
En effet, il apparaît que parmi les articles dont on envisage l'abrogation figurerait celui qui traite de la notion d'origine. Cette disposition est importante, car elle est relative à la nationalité du produit importé. Elle permet donc de définir le pays où le produit a été fabriqué et donc de déterminer le montant des droits de douane applicables, l'article 34 du code des douanes précisant en effet que « les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises ». Cette disparition de la notion d'origine pose un sérieux problème alors que, plus que jamais, dans le contexte actuel, la question de l'origine des produits est un aspect important dans le commerce extérieur de la France et de l'Union européenne. Cette notion permet de bien distinguer les produits importés de ce ceux fabriqués sur le sol français.
Elle aimerait savoir ce qu'il en est de cette disparition qui soulèverait d'importants problèmes pratiques, à commencer par la détermination des droits de douane applicables aux produits.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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