Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 29/05/2025
M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation concernant les difficultés rencontrées par les communes en matière d'urbanisme et l'interdépendance entre les taux de fiscalité de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur le foncier bâti (TFB). La crise du logement est aujourd'hui une préoccupation importante pour bon nombre de Français. Ainsi, ils sont de plus en plus nombreux à éprouver des difficultés à se loger décemment sur le territoire de leur choix. Dans ce contexte, les élus locaux s'engagent pour apporter des solutions à leurs administrés et se donner les moyens d'accueillir de nouvelles populations. Cependant, les communes notamment rurales doivent se soumettre à différentes contraintes urbanistiques, liées notamment à notre ambition de limiter l'artificialisation des sols. Dans ce cadre, la reconquête du bâti existant représente un enjeu considérable au sein de ces territoires. Aussi, pour de nombreux élus de territoires ruraux, le parc de résidences secondaires qui s'est considérablement agrandi ces dernières décennies représente à terme un potentiel mobilisable pour accueillir de nouvelles populations. Toutefois, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 contraint les communes de faire évoluer dans les mêmes proportions la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti. Il est donc impossible pour les conseils municipaux d'utiliser le levier fiscal sur les résidences secondaires sans pénaliser les résidences principales à travers la taxe foncière. Cette disposition limite donc considérablement l'autonomie fiscale des communes, déjà mise à mal par la suppression de la taxe d'habitation. Aussi, il lui demande si compte tenu de la situation et afin de répondre aux attentes de nombreux élus de communes rurales, le Gouvernement envisage de procéder à la décorrélation de ces deux taxes.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 19/03/2026
La suppression par étapes, entre 2018 et 2023, de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) pour l'ensemble des Français s'est accompagnée d'une refonte des modalités de financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec notamment le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce nouveau schéma de financement doit assurer une compensation intégrale et dynamique de la suppression de la THRP. Dans ce cadre, les règles de lien entre les taux des impositions locales qui trouvaient à s'appliquer avant la réforme ont été adaptées, faisant de la TFPB la taxe de référence, en remplacement de la taxe d'habitation, à compter des impositions établies au titre de l'année 2020. Les règles de lien entre les taux des impositions locales sont conçues pour protéger les contribuables. Elles visent en effet à prévenir toute augmentation et concentration excessive de la charge fiscale sur les contribuables non électeurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels, dont la capacité contributive est limitée. C'est pourquoi le maintien de règles de lien entre les taux des impositions locales à l'issue de la suppression de la THRP est nécessaire. En outre, une augmentation disproportionnée de la pression fiscale pesant sur certaines catégories de contribuables irait à rebours de l'objectif d'allègement fiscal poursuivi par cette réforme. Toutefois, afin de répondre aux difficultés des communes confrontées à une attrition du nombre de logements disponibles, le Gouvernement a élargi en 2023 le zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la majoration de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (THRS), prévues respectivement aux articles 232 et 1407 ter du code général des impôts, afin de tenir compte de la situation des communes rurales, littorales, touristiques et de montagne qui, sans appartenir à des zones d'agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière résultant d'une proportion élevée de résidences secondaires. Ces communes ont ainsi la possibilité de majorer jusqu'à 60 % la part de cotisation de THRS qui leur revient sans aucune règle de lien. De plus, l'article 151 de la loi de finances pour 2024 a prévu une possibilité de relèvement du taux de THRS sans lien avec le taux de TFPB pour les communes dont le taux de THRS est plus faible en comparaison avec les autres communes du département. Ce dispositif a été renforcé par l'article 116 de la loi de finances pour 2026. Aussi, les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département, peuvent relever ce taux à la double condition que, d'une part, le nouveau taux ne dépasse pas le taux moyen des communes du département, et d'autre part, l'augmentation ne soit pas supérieure à 10 % de ce taux moyen (Code général des impôts, article 1636 B sexies, I-4). Enfin, plutôt que d'alourdir la fiscalité applicable aux résidences secondaires, le Gouvernement a préféré proposer au Parlement le renforcement des capacités d'action des collectivités locales pour lutter contre la vacance des logements. L'article 108 de la loi de finances pour 2026 prévoit ainsi, à compter de 2027, la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe incitative unique à la main du bloc communal. La faculté sera laissée aux communes ou leur groupement de taxer plus fortement les logements vacants par rapport aux résidences secondaires en fonction de leur politique locale d'aménagement et de logement.
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