Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 29/05/2025
M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le taux de réponse aux questions écrites de la part du Gouvernement et sur la nécessité d'y palier pour assurer le bon fonctionnement démocratique.
Le taux de réponse du Gouvernement aux questions écrites par les sénateurs est particulièrement faible. Moins de 39 % des questions obtiennent une réponse et seulement une sur dix reçoit une réponse dans le délai prévu de deux mois. Certains ministères pourtant majeurs présentent des taux de réponse extrêmement faibles : 19 % pour la santé et accès aux soins, 27 % pour l'intérieur ainsi que pour l'enseignement supérieur ou bien 7% pour le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations.
Dans un contexte où ces questions constituent un outil essentiel pour la démocratie et la transparence des décisions prises, cette situation s'avère particulièrement préoccupante. En effet, les parlementaires représentent les citoyens et doivent donc pouvoir obtenir des réponses concrètes dans le délai imparti. Il résulte de ce manque de réactivité et de volonté à répondre, manifestement volontaire de la part du Gouvernement, une détérioration de la qualité du dialogue démocratique ainsi que de la fonction de contrôle du Parlement sur l'action gouvernementale. Ainsi, ce déficit de réponse vient remettre en question le respect des principes républicains de responsabilité du Gouvernement.
De ce fait, dans une période où les institutions sont déjà mises à mal, ces questions laissées massivement sans réponse alimentent indéniablement un sentiment de désengagement et de perte de confiance des citoyens dans leurs représentants.
Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre cette défaillance de réponses qui nuit au bon fonctionnement démocratique. Il lui demande si des moyens humains supplémentaires seront alloués à cette tâche.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 05/06/2025
Le Ministre délégué, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement partage pleinement la préoccupation exprimée par M. le Sénateur quant à la faiblesse des taux et des délais de réponse des membres du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires. Les questions écrites, tout comme les questions orales, constituent un instrument fondamental du contrôle de l'action gouvernementale, garanti par l'article 24 de la Constitution. Elles permettent aux parlementaires d'interroger les membres du Gouvernement sur des sujets spécifiques, parfois en lien direct avec les préoccupations exprimées sur le terrain, et doivent faire l'objet d'une réponse dans un délai de deux mois, conformément aux règlements des assemblées parlementaires. Si l'importance de cet outil de contrôle n'est plus à démontrer, force est de constater que les résultats ne sont pas aujourd'hui à la hauteur de l'exigence démocratique. À la date du 30 mai dernier, sur les 4 692 questions écrites déposées au Sénat depuis le début de la législature, seules 2 071 ont reçu une réponse, soit un taux global de 44 %. Certains ministères affichent des performances très insuffisantes, voire préoccupantes. Ce constat appelle une mobilisation immédiate et structurelle. Le Ministre chargé des relations avec le Parlement a ainsi décidé de renforcer son action dans ce domaine. En complément du tableau de bord qu'il présente très régulièrement au Premier ministre - permettant un suivi précis, par ministère, des évolutions de réponse aux questions écrites, il a adressé un rappel formel à l'ensemble des membres du Gouvernement, soulignant l'impératif de répondre dans les délais ainsi que l'importance de cet outil pour la vitalité démocratique de nos institutions. Mais au-delà des rappels, un suivi renforcé et individualisé par ministère avec un retour systématique du Ministre chargé des relations avec le Parlement en cas de stagnation ou de recul est désormais mis en oeuvre pour redresser durablement la situation.
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