Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 29/05/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des diabétiques insulino-dépendants de type 1 conduisant un véhicule. L'arrêté du 2 août 2014 précise les aménagements obligatoires du véhicule pour les conducteurs handicapés ou souffrant d'une maladie après un contrôle médical à l'aptitude à la conduite. Or les personnes diabétiques qui sont dépendantes à l'insuline ont de plus en plus recours à des capteurs numériques. Ceux-ci peuvent prendre la forme d'un capteur numérique via un téléphone, qui mesure la glycémie via un capteur collé au bras. Elles peuvent également utiliser un boîtier ressemblant à un téléphone portable utilisé pour gérer le débit d'insuline via une pompe collée elle aussi au bras, en cas d'alerte sonore. En cas de contrôle routier, l'utilisation de ces équipements peut facilement être assimilée à l'usage prohibé de téléphone au volant. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de faire figurer sur le permis de conduire une codification adéquate, afin d'éviter toute ambiguïté en cas de contrôle de police.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 26/06/2025
Les dispositifs numériques de mesure de la glycémie et de délivrance d'insuline, bien qu'indispensables à la gestion médicale du diabète, ne doivent pas être consultés en situation de conduite active, car ils constituent des distracteurs visuels. À ce titre, ils ne peuvent être considérés comme des équipements nécessaires à l'action de conduite elle-même et, selon l'appréciation portée avec discernement par les forces de sécurité intérieure, ils sont éventuellement susceptibles de donner lieu à une contravention. Les conducteurs atteints de diabète de type 1 insulino-dépendant doivent s'assurer, avant toute action de conduite, que leur glycémie permet de conduire leur véhicule sans risque, pour eux-mêmes et les autres usagers de la route, notamment en anticipant les situations de malaise hypoglycémique. En cas de symptômes pendant la conduite, ils doivent s'arrêter pour procéder aux vérifications nécessaires et, si besoin, s'alimenter en vue de faire remonter leur glycémie. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de créer un code spécifique sur le permis de conduire pour ces appareillages. En effet, seuls les dispositifs ayant une utilité directe et indispensable à la conduite peuvent faire l'objet d'une mention codifiée sur le titre de conduite. Or, les capteurs de glycémie et les pompes à insuline, bien qu'essentiels à la gestion du diabète, ne sont pas nécessaires à l'action de conduite elle-même.
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