Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 29/05/2025
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application par la France de la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 septembre 2024 concernant l'occupation des territoires palestiniens par Israël.
Par cette résolution, l'Assemblée générale a exigé la fin, dans un délai de douze mois, de la présence illégale d'Israël dans les territoires palestiniens occupés. Elle s'appuie notamment sur l'avis rendu par la Cour internationale de justice le 19 juillet 2024, qui qualifie l'occupation israélienne de contraire au droit international et rappelle que la colonisation constitue un crime de guerre. La résolution enjoint Israël à évacuer ses colons, restituer les terres confisquées et permettre le droit au retour des personnes déplacées.
Elle engage également les États membres, dont la France, à ne pas reconnaître l'occupation, à s'abstenir de toute aide directe ou indirecte, à suspendre toute coopération économique ou militaire y contribuant, et à adopter des sanctions ciblées contre les responsables des violations du droit international.
Or, malgré le soutien de la France à cette résolution, aucun acte concret de mise en oeuvre n'a été entrepris à ce jour. Ce silence est d'autant plus préoccupant que la situation humanitaire à Gaza s'aggrave dramatiquement, en raison notamment du blocage de l'aide humanitaire par les autorités israéliennes, et que les violations du droit international se multiplient en Cisjordanie.
Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer la mise en oeuvre de cette résolution, et garantir le respect des engagements pris par la France devant la communauté internationale.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en oeuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en oeuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en oeuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.
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