Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le statut de conjoint collaborateur des personnes qui accompagnent leur conjoint chef d'entreprise dans le domaine de l'artisanat du bâtiment.
Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise, qui travaille activement et de façon régulière dans l'entreprise. En assurant la gestion administrative, la comptabilité ou encore la relation clients, les conjoints collaborateurs assurent un rôle clé dans le fonctionnement desdites entreprises.
Les conjoints collaborateurs sont ainsi affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Ils bénéficient d'une protection sociale complète en matière de santé, retraite et de droits à la formation professionnelle.
Avec 85 % des conjoints collaborateurs qui sont des femmes, et près de 26 000 femmes sous ce statut fin 2022, en hausse de 6,6 % par rapport à l'année précédente, les chiffres témoignent de l'importance de ce dispositif.
Il s'avère toutefois que l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 impose une limite de 5 ans à l'exercice du statut de conjoint collaborateur. Au-delà de cette durée et à partir du 1er janvier 2027, les chefs d'entreprise devront faire un choix pour le statut de leur conjoint.
Alors que celui de conjoint collaborateur a été pensé pour lutter contre le travail dissimulé et garantir aux bénéficiaires des droits sociaux, sa suppression risquerait de condamner de nombreuses femmes à une précarité par la remise en question de leurs acquis sociaux, tout en menaçant la viabilité de petites entreprises artisanales. En outre, la mesure écarterait les femmes possédant ce statut du droit de siéger dans des instances de gouvernance telles que les chambres de métiers ou les caisses de sécurité sociale, et freinerait ainsi la dynamique en faveur de la parité.
L'artisanat, qui représente un pilier essentiel de notre tissu économique local, mérite un soutien fort et constant de l'État, notamment à travers le maintien de dispositifs tels que le statut de conjoint collaborateur, garant d'une reconnaissance et d'une protection des personnes qui oeuvrent souvent dans l'ombre mais assurent néanmoins des missions essentielles. C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour proroger ce statut au-delà du 31 décembre 2026.
- page 2671
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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