Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le statut de conjoint collaborateur des personnes qui accompagnent leur conjoint chef d'entreprise dans le domaine de l'artisanat du bâtiment.
Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise, qui travaille activement et de façon régulière dans l'entreprise. En assurant la gestion administrative, la comptabilité ou encore la relation clients, les conjoints collaborateurs assurent un rôle clé dans le fonctionnement desdites entreprises.
Les conjoints collaborateurs sont ainsi affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Ils bénéficient d'une protection sociale complète en matière de santé, retraite et de droits à la formation professionnelle.
Avec 85 % des conjoints collaborateurs qui sont des femmes, et près de 26 000 femmes sous ce statut fin 2022, en hausse de 6,6 % par rapport à l'année précédente, les chiffres témoignent de l'importance de ce dispositif.
Il s'avère toutefois que l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 impose une limite de 5 ans à l'exercice du statut de conjoint collaborateur. Au-delà de cette durée et à partir du 1er janvier 2027, les chefs d'entreprise devront faire un choix pour le statut de leur conjoint.
Alors que celui de conjoint collaborateur a été pensé pour lutter contre le travail dissimulé et garantir aux bénéficiaires des droits sociaux, sa suppression risquerait de condamner de nombreuses femmes à une précarité par la remise en question de leurs acquis sociaux, tout en menaçant la viabilité de petites entreprises artisanales. En outre, la mesure écarterait les femmes possédant ce statut du droit de siéger dans des instances de gouvernance telles que les chambres de métiers ou les caisses de sécurité sociale, et freinerait ainsi la dynamique en faveur de la parité.
L'artisanat, qui représente un pilier essentiel de notre tissu économique local, mérite un soutien fort et constant de l'État, notamment à travers le maintien de dispositifs tels que le statut de conjoint collaborateur, garant d'une reconnaissance et d'une protection des personnes qui oeuvrent souvent dans l'ombre mais assurent néanmoins des missions essentielles. C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour proroger ce statut au-delà du 31 décembre 2026.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 16/04/2026
Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des conjoints collaborateurs de chef d'entreprise, majoritairement féminine ainsi que du maintien de leurs droits sociaux. C'est pour cette raison que l'article 24 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a prévu une limitation dans le temps de la durée du recours à ce statut, pour s'assurer que les conjoints ne conservent pas ce statut durant toute leur vie professionnelle et qu'ils soient incités à se tourner vers des statuts plus protecteurs et valorisants, comme ceux de salarié, associé ou travailleur indépendant, favorisant ainsi l'exercice d'une activité professionnelle rémunératrice et créatrice de droits sociaux plus importants. La limitation dans la durée du statut de conjoint collaborateur a été pensée pour avoir un effet favorable sur la protection sociale des femmes, dans la mesure où ce sont principalement elles qui sont affiliées en tant que conjoint collaborateur et qu'elles sont incitées à se tourner vers des statuts plus protecteurs. Par ailleurs, depuis fin décembre 2019, le nombre de conjoints collaborateurs ayant recours à ce statut n'a cessé de diminuer pour être divisé par près de deux (24 145 comptes de conjoints collaborateurs fin décembre 2024 contre 40 286 fin décembre 2019). Cette chute du recours à ce statut a été particulièrement marquée chez les artisans et commerçants, démontrant une perte d'intérêt croissante pour ce statut au sein de ces professions. Dans un objectif de lutte contre le travail dissimulé, le dispositif de limitation complète l'article L. 121-4 du code de commerce en indiquant qu'à défaut d'opter pour un nouveau statut, le conjoint sera réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié, ce pour éviter que les personnes ayant eu recours à ce statut ne soit affiliées sous aucun statut à partir du 1er janvier 2027. Toutefois, le Gouvernement a été attentif au fait que ce statut pouvait concerner des personnes proches de la retraite et ainsi la limitation du statut dans le temps pouvait être dénué de sens. Ainsi, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge légal du taux plein prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension. Les assurés nés avant le 1er janvier 1965 peuvent bénéficier du statut jusqu'à la liquidation de leur pension. Compte tenu de l'objectif d'amélioration des droits sociaux pour cette population comme des mesures d'accompagnement susmentionnées, le Gouvernement n'a pas l'intention de revenir sur cette limitation.
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