Intégration des chambres d'hôtes dans le régime fiscal des meublés de tourisme

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les effets de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

Ce texte modifie le régime fiscal applicable aux chambres d'hôtes, en assimilant celles-ci aux meublés de tourisme. Or cette assimilation ne tient pas compte des spécificités de l'activité de chambres d'hôtes. Il s'agit non pas de louer un logement entier - comme c'est le cas avec un gîte -, mais de proposer quelques chambres avec des prestations obligatoires, le tout dans un cadre réglementaire très strict.

La réforme réduit l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, et abaisse le seuil de revenus annuels de 188 700 euros à 77 700 euros. Ces ajustements fragilisent profondément la viabilité économique de nombreuses structures et constituent de facto un véritable frein au développement économique, à l'attractivité et au désenclavement de nos zones rurales.

Il me semble donc que l'intégration des chambres d'hôtes dans le régime fiscal des meublés de tourisme est inadaptée. Une révision de ce dispositif est souhaitable et le décret d'application à venir doit introduire une différenciation claire permettant aux chambres d'hôtes de bénéficier d'un régime fiscal distinct, à la hauteur de leurs spécificités économiques et réglementaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, vous interrogez ma collègue Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme, sur la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, et sur ses incidences pour les chambres d'hôtes et les gîtes ruraux.

Avec cette loi, le législateur a souhaité mieux réguler l'offre de meublés de tourisme, tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leurs biens au travers de services et d'équipements spécifiques proposés à la clientèle grâce à une incitation au classement et à la reconnaissance du caractère particulier des activités de chambres d'hôtes.

Fiscalement, les chambres d'hôtes relèvent du régime des microentreprises défini à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 7 de la loi précitée, et bénéficient donc du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) dans la limite de 77 700 euros de chiffre d'affaires, avec un abattement de 50 %.

Concernant les gîtes ruraux, ces derniers n'étant pas définis en droit, ils sont considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient du même régime que les chambres d'hôtes lorsqu'ils sont classés. Les meublés de tourisme non classés bénéficient désormais d'un abattement ramené de 50 % à 30 %, dans la limite de 15 000 euros de chiffre d'affaires.

Le Gouvernement a soutenu ce compromis trouvé en commission mixte paritaire, dans la mesure où il maintenait un abattement différencié de nature à préserver une incitation au classement et au déploiement d'une offre d'hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 euros est apparu suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d'hôtes ou de gîte recherchant un revenu d'appoint.

Enfin, les propriétaires de chambres d'hôtes ou de gîte rural dont l'activité relève davantage de la parahôtellerie et qui supportent des charges d'un montant supérieur à l'abattement de 50 % conservent toujours la possibilité d'opter pour le régime réel en déduisant les frais et les charges pour leur montant exact.

Au demeurant, la ministre Nathalie Delattre, soucieuse de renforcer l'offre touristique, notamment dans les zones rurales, a lancé un groupe de travail sur la question. Ces travaux s'inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l'agritourisme, sujet sur lequel une mission parlementaire devrait être lancée.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, dans votre réponse, vous assimilez totalement, là encore, gîtes et chambres d'hôtes. Or ces dernières fournissent, très clairement, un service hôtelier : les draps sont changés, les chambres sont faites, le petit-déjeuner est servi. Leurs charges sont donc très différentes de celles d'un gîte, pour lequel il est seulement nécessaire d'assurer les entrées et les sorties. Le travail à effectuer n'est pas du tout le même !

Retenir le même seuil d'abattement pour ces deux modes d'hébergement est tout à fait décalé, et donc regrettable.

Vous dites que les propriétaires de chambres d'hôtes ou de gîte rural conservent la possibilité d'opter pour le régime réel. Pour autant, je rappelle que dans les chambres d'hôtes situées en zone rurale, c'est une personne seule qui s'occupe de tout - accueillir, faire le ménage, etc. -, laquelle n'a guère le loisir d'accomplir un travail administratif supplémentaire...