Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 08/05/2025
M. Aymeric Durox attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas d'école de M. Julien Ruaro, élu conseiller municipal en 2020 à Coin-lès-Cuvry (Moselle), qui a été évincé de son mandat à réception par le maire d'un courrier de démission falsifié le 23 janvier 2024.
Le maire n'a effectué aucune vérification et n'a pas informé l'élu de sa prise d'acte de démission.
Il a découvert par hasard en contactant la mairie qu'il n'était plus conseiller municipal deux jours plus tard, le 25 janvier 2024.
Il a aussitôt rédigé une attestation formelle niant être l'auteur du courrier et déposé une plainte pour usurpation d'identité, faux et escroquerie aggravée le 26 janvier 2024.
Mais le maire et la préfecture ont refusé sa réintégration, dans l'attente de la procédure judiciaire pénale.
Ses démarches démontrent qu'un simple courrier peut suffire à évincer durablement un conseiller municipal.
Le 6 mai 2024, le tribunal administratif a rejeté sa requête en référé au motif qu'une attestation et une plainte ne sont pas suffisantes pour créer un « doute sérieux », ni même les expertises graphologiques engagées par le parquet.
Le 25 septembre 2024, le Conseil d'État n'a pas admis son pourvoi, estimant aussi ces éléments insuffisants.
Le 30 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté son deuxième référé malgré les preuves flagrantes qu'il dévoilait de sa plainte.
Ce cas d'école est ubuesque : le parquet dispose du rapport d'expertises graphologiques depuis septembre 2024, mais ses conclusions restent inaccessibles en raison du secret de l'instruction. Il a déposé un référé-instruction le 15 janvier 2025 pour que le tribunal administratif s'en informe.
Avec un délai habituellement supérieur à 2 ans, le jugement du recours au fond pourrait dépasser les élections municipales de 2026, quand le mandat de l'élu sera fini !
Le tribunal administratif devra in fine statuer sur les recours contre la légalité de l'ensemble des conseils municipaux depuis janvier 2024, annulant possiblement l'intégralité des délibérations et ce qui en a découlé.
Les élus municipaux sont des cibles faciles pour l'usurpation d'identité. Leurs signatures figurent sur des documents publics accessibles en ligne. Leurs prises de parole politiques et en conseils municipaux sont publiques, ce qui permet de facilement les imiter. Les avancées technologiques comme l'intelligence artificielle rendent les faux documents très difficiles à détecter.
Qu'il s'agisse de réduire au silence un lanceur d'alerte, d'écarter un élu d'opposition ou de commettre une mauvaise plaisanterie, cette faille représente une menace directe inadmissible contre notre démocratie locale.
Il lui demande donc une réforme urgente pour sécuriser les mandats des conseillers municipaux et le fonctionnement des collectivités locales, en proposant une vérification systématique de l'authenticité des démissions par la préfecture ou un organisme indépendant (qui en compilerait les motifs), l'obligation d'informer l'élu concerné avant toute prise d'acte définitive et la mise en place d'une procédure de contestation simplifiée et rapide accessible à l'élu en cas de doute.
Cette faille, fondamentale et absurde, doit être comblée sans délai pour protéger les bases de notre république démocratique.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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