Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la persistance des conséquences négatives de la réforme de la taxe d'aménagement pour les collectivités locales. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a encadré les nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement avec pour conséquence notamment le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DTT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec un objectif de simplification. Cependant, encore aujourd'hui, les remontées de terrains indiquent des complications pour les collectivités qui seraient en partie liées à la modification des règles de perception. La taxe d'aménagement n'est désormais exigible qu'à l'achèvement des travaux, sur déclaration volontaire des contribuables. Des retards de perceptions ainsi que des pertes ont ainsi été remarquées malgré les contrôles de la DGFiP, ce qui implique un effort supplémentaire de contrôle de la part des collectivités. En outre, en plus des nombreuses omissions ou erreurs déclaratives (comme la déclaration au titre d'une résidence principale et non secondaire) de nombreux oublis sont constatés et notamment de la part de propriétaires étrangers, ce qui prive les collectivités concernées des recettes correspondantes. Ainsi, il lui demande si une réforme des modalités déclaratives pourrait être envisagée, dans le cadre par exemple du projet de loi de finances 2026 en reportant peut-être l'obligation déclarative du contribuable vers la collectivité concernée (commune ou établissement public de coopération intercommunale), qui s'en acquitterait au moment de la délivrance du permis de construire.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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