Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 29/05/2025
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les difficultés du secteur de l'insertion par l'activité économique créées par les manques de compensation des revalorisations Ségur.
Le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) est fortement impacté par l'extension du Ségur, mesure de revalorisation salariale des professionnels de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Conformément à l'accord du 4 juin 2024, signé par les partenaires sociaux de la branche, cette mesure s'applique à l'ensemble des salariés, permanents et en contrat d'insertion.
Toutefois, cette intégration doit faire l'objet d'un soutien total de la part des pouvoirs publics afin d'éviter d'aggraver les difficultés rencontrées par les structures de l'IAE.
En dépit des multiples sollicitations des fédérations professionnelles et des syndicats d'employeurs, l'examen du dernier projet de loi de finances n'a pas conduit à la compensation attendue par le secteur
L'intégration des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) accentue les tensions financières auxquelles sont confrontées les structures de l'IAE. D'après la Fédération des acteurs de la solidarité, la mise en oeuvre du Ségur engendre un surcoût de 19 millions d'euros, mettant en danger la pérennité de ces structures.
Les prévisions financières de nombreuses structures font apparaître des déficits susceptibles de conduire à l'ouverture de procédures de redressement judiciaire, voire à des liquidations. Dans ce contexte, certaines organisations envisagent des mesures telles que la suppression de postes, la révision de leur convention collective ou, dans les cas les plus critiques, la cessation de leur activité.
L'absence de compensation financière est de nature à fragiliser durablement le secteur de l'IAE, ainsi que les dispositifs d'accompagnement destinés aux personnes en situation de précarité. Cette situation accentue leur vulnérabilité et met en péril les services de proximité déployés sur les territoires, de même que les emplois qui en dépendent.
La revalorisation de la rémunération des salariés en CDDI constitue, à juste titre, une exigence légitime en vue d'assurer des conditions de travail plus équitables et de renforcer l'attractivité des parcours d'insertion. Toutefois, cette démarche doit être menée en tenant compte de l'équilibre économique des structures de l'IAE, condition essentielle à la pérennité du dispositif.
La Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une conférence sociale sur les bas salaires qui permettrait d'intégrer cette problématique dans une réflexion plus large sur le marché de l'emploi.
Ainsi, il est demandé au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir la compensation effective de la revalorisation salariale dans l'IAE et sécuriser financièrement le secteur.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 25/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2025
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 565, adressée à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi.
Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) est ébranlé par les mesures de revalorisation salariale des professionnels de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS).
Conformément à l'accord du 4 juin 2024 signé par les partenaires sociaux de la branche, cette mesure s'applique à l'ensemble des salariés, permanents et en contrat d'insertion.
Toutefois, sans le soutien des pouvoirs publics, les difficultés rencontrées par les structures de l'IAE ne peuvent que s'aggraver.
En dépit des multiples sollicitations des fédérations professionnelles et des syndicats d'employeurs relayées lors de l'examen du budget pour 2025, les compensations financières attendues n'ont pas été obtenues.
L'intégration des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) accentue les tensions financières. D'après la Fédération des acteurs de la solidarité, la mise en oeuvre du Ségur entraîne ainsi un surcoût de 19 millions d'euros.
Des ateliers et chantiers d'insertion de mon département m'ont fait part de leurs grandes difficultés face au cumul de réductions budgétaires affectant par exemple le plan d'investissement dans les compétences ou débouchant sur la disparition du fonds départemental d'insertion.
Ce contexte budgétaire pèse lourdement sur la capacité de ces structures à remplir leur mission d'accompagnement social et professionnel auprès des publics les plus éloignés de l'emploi. Les déficits conduisent à l'ouverture de procédures de redressement judiciaire, voire à des liquidations et à des cessations d'activité.
En outre, l'absence de compensation financière fragilise les dispositifs d'accompagnement destinés aux personnes en situation précaire et les emplois qui en dépendent.
La revalorisation de la rémunération des salariés en CDDI est nécessaire et légitime pour renforcer l'attractivité des parcours d'insertion. Toutefois, cette démarche doit tenir compte de l'équilibre économique des structures de l'IAE, condition essentielle à leur pérennité.
La Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une conférence sociale sur les bas salaires, qui permettrait d'intégrer cette question dans une réflexion plus large sur le marché de l'emploi.
Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour garantir la compensation effective de la revalorisation salariale dans le secteur de l'IAE et pour sécuriser financièrement ce dernier ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, permettez-moi d'excuser la ministre chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, qui m'a chargée de vous apporter sa réponse.
La question de l'application des revalorisations accordées à la suite du Ségur aux structures d'insertion est en effet un motif de préoccupation pour certaines d'entre elles.
Le ministère du travail, de la santé, les solidarités et des familles s'entretient régulièrement sur ce sujet avec les représentants des structures d'insertion, y compris la Fédération des acteurs de la solidarité. Cela l'a conduit à un effort de clarification des conditions d'application de cet accord aux structures d'insertion et aux entreprises adaptées.
Ainsi, une foire aux questions spécifique a été mise à jour au début du mois sur le site du ministère. Elle précise que les structures sont éligibles à l'accord du 4 juin 2024 non pas mécaniquement du seul fait de leur activité d'insertion, mais dans la mesure où leur activité principale est comprise dans le champ d'application de l'accord.
Sont ainsi uniquement concernées par l'accord du 4 juin 2024 les structures dont l'activité principale est répertoriée dans l'annexe 3 de ce même avenant, en se référant à la troisième colonne du tableau. La simple mention du code NAF ou APE (activité principale exercée) ne suffit pas pour déterminer l'éligibilité : il est nécessaire de se référer à la sous-classe de l'activité principale spécifiée.
Moins de 4 % des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) seraient ainsi concernées par l'application de cet accord.
Par ailleurs, l'accord de branche - ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large - est applicable dans son champ d'application une fois étendu par arrêté du ministre chargé du travail. Lorsqu'il porte sur une autre matière que celles qui sont mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, l'accord d'entreprise ayant le même objet prévaut sur celui-ci.
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