Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 29/05/2025
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les difficultés du secteur de l'insertion par l'activité économique créées par les manques de compensation des revalorisations Ségur.
Le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) est fortement impacté par l'extension du Ségur, mesure de revalorisation salariale des professionnels de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Conformément à l'accord du 4 juin 2024, signé par les partenaires sociaux de la branche, cette mesure s'applique à l'ensemble des salariés, permanents et en contrat d'insertion.
Toutefois, cette intégration doit faire l'objet d'un soutien total de la part des pouvoirs publics afin d'éviter d'aggraver les difficultés rencontrées par les structures de l'IAE.
En dépit des multiples sollicitations des fédérations professionnelles et des syndicats d'employeurs, l'examen du dernier projet de loi de finances n'a pas conduit à la compensation attendue par le secteur
L'intégration des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) accentue les tensions financières auxquelles sont confrontées les structures de l'IAE. D'après la Fédération des acteurs de la solidarité, la mise en oeuvre du Ségur engendre un surcoût de 19 millions d'euros, mettant en danger la pérennité de ces structures.
Les prévisions financières de nombreuses structures font apparaître des déficits susceptibles de conduire à l'ouverture de procédures de redressement judiciaire, voire à des liquidations. Dans ce contexte, certaines organisations envisagent des mesures telles que la suppression de postes, la révision de leur convention collective ou, dans les cas les plus critiques, la cessation de leur activité.
L'absence de compensation financière est de nature à fragiliser durablement le secteur de l'IAE, ainsi que les dispositifs d'accompagnement destinés aux personnes en situation de précarité. Cette situation accentue leur vulnérabilité et met en péril les services de proximité déployés sur les territoires, de même que les emplois qui en dépendent.
La revalorisation de la rémunération des salariés en CDDI constitue, à juste titre, une exigence légitime en vue d'assurer des conditions de travail plus équitables et de renforcer l'attractivité des parcours d'insertion. Toutefois, cette démarche doit être menée en tenant compte de l'équilibre économique des structures de l'IAE, condition essentielle à la pérennité du dispositif.
La Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une conférence sociale sur les bas salaires qui permettrait d'intégrer cette problématique dans une réflexion plus large sur le marché de l'emploi.
Ainsi, il est demandé au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir la compensation effective de la revalorisation salariale dans l'IAE et sécuriser financièrement le secteur.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 25/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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