Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 29/05/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la réhabilitation de logements vides en zone rurale.
La France fait face à une crise immobilière matérialisée par une insuffisance des logements à louer. On estime qu'il faudrait construire environ 450 000 logements par an pour répondre aux besoins de la population. Cette crise s'explique notamment par un phénomène préoccupant : celui des maisons inoccupées dont certaines sont manifestement à l'abandon. Si des procédures existent, les élus locaux se heurtent régulièrement à des successions bloquées, des propriétaires en établissements, des conflits familiaux ou un désintérêt des propriétaires. Ces logements deviennent alors dégradés à la limite de la ruine et coûtent extrêmement chers à la réhabilitation. Ces maisons finissent par nuire à la commune qui s'en trouve défigurée.
Plusieurs initiatives législatives et réglementaires ont été lancées afin d'accroître l'offre de logements sur le territoire national.
Ainsi, dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide à la relance de construction durable afin de soutenir la production de logements neufs. En 2021, 148 opérations de transformation de bureaux en logements ont rapporté une aide totale de 5,8 millions d'euros.
En 2022, l'État avait mis en place un contrat de relance du logement visant à soutenir davantage les territoires où les besoins de logement étaient accrus et où la dynamique devait être renforcée. L'État attribuait un bonus supplémentaire aux villes pour les transformations de surface de bureau ou d'activité en habitation.
Ce modèle semble particulièrement bénéficier aux villes. En effet, il est rare de trouver des bureaux vacants à réhabiliter en zone rurale. Pour autant, les besoins sont tout aussi importants : les communes ont besoin de logement pour accueillir leurs habitants. La demande est bien présente.
Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité de transposer le modèle évoqué précédemment aux logements vides, que ce soit des commerces ou des habitations vacantes, afin de les réhabiliter pour la population vivant en ruralité.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 09/07/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2025
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 567, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, à mon tour, j'attire votre attention sur la crise du logement.
Sans rappeler des chiffres que nous connaissons tous, je tiens à insister sur une contrainte qui se trouve devant nous : la non-artificialisation ou, en tout cas, la fixation d'une trajectoire de réduction de l'artificialisation.
Dans ce contexte, l'enjeu de réhabilitation du bâti existant devient essentiel. Depuis quelques années, des dispositifs permettent de transformer des bureaux en logements ; mais, évidemment, ils concernent plutôt les villes que les campagnes.
Or, dans toutes nos communes rurales, dans les centres-bourgs et même dans les centres-villes, des logements, voire des bâtiments entiers demeurent inoccupés depuis des années. Ces édifices sont littéralement à l'abandon. Souvent, on les désigne familièrement sous le nom de « verrues ».
Si ces logements, si ces bâtiments sont abandonnés, c'est souvent à la suite de conflits familiaux ou de problèmes d'indivision. Le manque d'investissement explique, en outre, un certain nombre de problèmes, en particulier pour les logements anciens : les travaux de réhabilitation sont si importants et coûteux que personne ne veut les entreprendre - et je ne parle pas des logements situés dans un périmètre classé...
Face à cette réalité, le Gouvernement prépare-t-il des initiatives ? Mène-t-il des discussions avec les associations d'élus ou encore avec les bailleurs pour orienter les investissements vers le logement existant au lieu de le flécher, encore et toujours, vers la seule construction neuve ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Pierre-Jean Verzelen, c'est à juste titre que vous appelez l'attention sur cette problématique.
Vous évoquez en particulier le dispositif d'aide à la relance de la construction durable, mis en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre du plan France Relance.
En 2021, 1 287 communes ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 145 millions d'euros. En tout, 68 000 logements ont été financés par ce biais.
En 2022, le dispositif a été territorialisé - nous avons en effet créé les contrats de relance du logement, signés entre les préfets de département et les communes volontaires. Il a bénéficié, au total, à près de 530 communes, pour un peu plus de 120 000 logements éligibles et 138 millions d'euros d'aide. Le nombre de logements accompagnés est donc en nette augmentation.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, et à la demande des parlementaires, M. le Premier ministre a décidé de créer une nouvelle aide aux maires bâtisseurs, au titre du fonds vert, dispositif doté d'une enveloppe de 100 millions d'euros.
Vous m'interrogez plus précisément sur l'habitat en milieu rural. La lutte contre la vacance et la réhabilitation des logements constitue l'un des axes majeurs du plan France Ruralités, depuis 2023.
De plus, une prime de sortie de vacance en milieu rural de 5 000 euros pour chaque logement vacant depuis plus de deux ans a été créée.
Afin d'accentuer l'effort de réhabilitation et de rénovation énergétique de l'habitat en milieu rural, cette prime est cumulable avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ainsi qu'avec le dispositif fiscal Loc'Avantages. C'est ainsi qu'en 2024 355 logements bénéficiant d'un montant moyen de subvention de travaux de 33 000 euros ont pu être rénovés et revenir sur le marché locatif en milieu rural.
Il me semble que ces initiatives répondent en partie à vos préoccupations.
Vous pouvez le constater, le Gouvernement est mobilisé pour relancer la construction, réhabiliter et mieux rénover l'habitat en milieu rural.
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