Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 29/05/2025
M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie concernant le plan social et les fermetures de sites en cours à GRDF.
La direction du groupe a annoncé en interne la suppression rapide de 250 emplois dont 170 de conseillers sur les 700 que compte le secteur de l'acheminement. Une mesure partie prenante du vaste plan social du groupe qui impliquerait 2 200 suppressions de postes jusqu'en 2028, soit la réduction de 180 millions d'euros de masse salariale.
Sur les 18 sites « plateaux » d'acheminement de France, 13 seraient ainsi fermés, dont tous les sites situés en Île-de-France. Y figure notamment celui du Kremlin-Bicêtre, en Val-de-Marne, inauguré pourtant en 2018 et qui compte une centaine de salariés qui se retrouvent aujourd'hui sans solution réelle.
Cette décision serait motivée par le nouveau tarif d'acheminement en nette augmentation de 27,5 % fixé par le Commission de régulation de l'énergie.
Il rappelle que GRDF est propriété du groupe Engie, dont l'État est premier actionnaire. Il évoque également le fait que, de par la construction, l'exploitation, la maintenance et le développement du réseau de distribution, GRDF exerce une mission de service public à travers le territoire. Un tel plan social contreviendrait au sens de cette mission.
Enfin, cela entrerait en contradiction avec les objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, mais également avec les missions de l'entreprise d'amélioration de l'efficacité énergétique des foyers.
Aussi, et compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, il l'interroge sur la manière dont le Gouvernement entend revenir sur ces décisions préjudiciables à l'intérêt général, à l'emploi et aux objectifs liés au réchauffement climatique.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 25/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2025
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 569, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, un plan social massif est en cours à Gaz réseau distribution France (GRDF) : 2 200 suppressions de postes sont prévues d'ici à 2028. Dès aujourd'hui, 250 emplois sont menacés, notamment 170 conseillers sur les 700 que compte le secteur de l'acheminement.
Sur 18 sites d'acheminement en France, 13 vont fermer, dont tous ceux de l'Île-de-France, notamment celui du Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, pourtant inauguré en 2018.
Monsieur le ministre, GRDF est membre du groupe Engie, dont l'État est le premier actionnaire. Vous ne pouvez donc pas ignorer la situation. Aussi, l'État est-il associé à ce plan social massif ? Par ailleurs, le Gouvernement va-t-il mettre le holà et préserver une entreprise majeure pour la transition énergétique ?
M. Fabien Gay. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Savoldelli, vous m'interrogez sur le projet de réorganisation d'une partie de l'activité de GRDF sur certains sites, notamment au Kremlin-Bicêtre.
Je vous rappelle tout d'abord que GRDF est une entreprise privée. La décision que vous évoquez relève donc de la responsabilité des dirigeants de GRDF et non de l'État.
M. Fabien Gay. C'est pourtant une filiale d'Engie !
M. Marc Ferracci, ministre. S'agissant du site du Kremlin-Bicêtre que vous mentionnez, GRDF a engagé un projet de réorganisation de son activité d'acheminement.
Cette activité correspond à la gestion des relations de GRDF avec ses clients et fournisseurs : télérelève, facturation, traitement des différentes demandes. La démarche de GRDF s'inscrit dans la continuité des évolutions que le métier a connues ces dernières années en matière de transformation technologique et d'attente des clients.
Je tenais également à préciser que cette réorganisation n'est pas un plan de licenciement. Chaque salarié conservera un emploi. (M. Fabien Gay ironise.) GRDF mettra en place un accompagnement individualisé pour les 250 collaborateurs concernés. Ils bénéficieront d'un suivi personnalisé avec les équipes chargées des ressources humaines pour leur permettre d'identifier les perspectives d'évolution au sein de l'entreprise et de s'assurer de la mise en oeuvre de celles-ci.
L'objectif de GRDF est d'adapter son organisation à un volume global d'activité en baisse, avec la diminution, enclenchée, de la consommation du gaz naturel.
Pour conclure, monsieur le sénateur, GRDF continuera d'exercer sa mission de service public, en maintenant un haut niveau de qualité de service et en soutenant activement le développement et le raccordement des installations de biométhane, ainsi qu'en garantissant une distribution du gaz au service des entreprises et des citoyens raccordés au réseau.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, vous avez recours à la rhétorique habituelle, sous-tendue par l'argument du nouveau tarif d'acheminement. Mais cela ne tient pas !
Le plan social représente 180 millions d'euros de masse salariale. Dans le même temps, GRDF a versé, sur un an, 81 millions d'euros de dividendes à Engie, qui, de son côté, a distribué plus de 500 millions d'euros à ses actionnaires et réalisé 4 milliards d'euros de bénéfices. C'est donc un problème non pas de réorganisation ou de management, mais bien de répartition des bénéfices !
La réalité, c'est que la privatisation détruit peu à peu l'héritage du service public de l'énergie. Vous laissez faire ce plan social - vous venez d'ailleurs de le reconnaître -, qui va à l'encontre de la mission de service public de GRDF, mais aussi des objectifs de la loi Climat et Résilience.
Monsieur le ministre, les salariés de GRDF dont les sites vont fermer sont ici en tribune. Ils ont des compétences, du savoir-faire et une expertise dont on ne peut pas se passer pour la transition écologique. Franchement, ils valent mieux que ce plan social !
Pour l'environnement et l'intérêt général, les sénateurs communistes ont mis sur la table une proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France. Il nous faut un véritable service public de l'énergie reprenant les entreprises qui ont été privatisées. Il faudra y arriver un jour ou l'autre !
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