Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 29/05/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le statut unique de l'entrepreneur individuel.
Dans le cadre de sa contribution à sa mission d'information du Sénat, l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) a mis en lumière les difficultés rencontrées sur le terrain par les praticiens dans l'application du nouveau régime de l'entrepreneur individuel (EI).
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui a instauré la séparation automatique des patrimoines personnels et professionnels pour les EI constitue une innovation majeure. Cependant, il semblerait qu'elle ne soit pas entièrement comprise, appliquée et réellement protectrice.
Cette réforme est en effet encore largement méconnue des entrepreneurs, entraînant des risques de requalification des patrimoines. La procédure est complexe et la double compétence est elle difficilement lisible.
En ce qui concerne la réunion automatique des patrimoines en cas de cessation d'activité, celle-ci pourrait être contre productive, et la protection de la résidence principale reste encore incertaine.
Trois ans après l'entrée en vigueur de la réforme et selon ces constats, elle lui demande ce qu'il pourrait entreprendre afin de réellement concilier simplification juridique et protection effective des EI.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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