Question de M. BLANC Étienne (Rhône - Les Républicains) publiée le 05/06/2025
Question posée en séance publique le 04/06/2025
Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique "Questions au Gouvernement" accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.
Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2025
Le texte de cette réponse sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique "Questions au Gouvernement" accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.
Page mise à jour le