Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 05/06/2025
Mme Annick Jacquemet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence de définition juridique précise des soins esthétiques et les répercussions que cela entraîne pour les professionnels du secteur.
En l'état actuel, l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 modifiée, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, stipule que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ». Toutefois, ces soins ne font l'objet d'aucune définition légale, ce qui crée une insécurité juridique pour les professionnels concernés. Certaines pratiques, bien que maîtrisées par ces derniers, leur sont interdites car elles sont susceptibles d'être assimilées à des actes médicaux. Cette incertitude les contraint souvent à recourir à des alternatives technologiques onéreuses, particulièrement lourdes à supporter pour les structures artisanales et indépendantes.
L'interdiction de la technique du microneedling, un soin du visage régénérant prodigué à l'aide de micro-aiguilles de 0,3 mm de longueur, réservée aux seuls professionnels de santé du fait de l'effraction cutanée qu'elle implique, illustre bien cette problématique. À titre de comparaison, les tatoueurs et perceurs, bien qu'ils ne relèvent pas du corps médical, bénéficient d'une dérogation leur permettant de réaliser des actes impliquant une effraction cutanée, ce qui pose la question de la cohérence et de l'équité du cadre réglementaire actuel.
L'absence de définition juridique claire des soins esthétiques nuit non seulement à la reconnaissance et au développement de la profession, mais engendre également une confusion pour les consommateurs sur les pratiques autorisées.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de définir juridiquement et réglementairement les soins esthétiques, afin de mieux encadrer ces pratiques et de clarifier la frontière entre les actes de bien-être et ceux relevant de la compétence médicale.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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