Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 05/06/2025
Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le mécontentement et les vives inquiétudes suscités chez les artisans taxis par l'arrêté gouvernemental fixant une nouvelle tarification de l'assurance maladie pour le transport de patients, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2025. La fédération nationale du taxi (FNDT) souligne que les nouvelles règles de tarification uniques prévues pour les taxis conventionnés (rémunération sur la base d'un forfait de prise en charge de 13 euros, tarification kilométrique alignée sur un tarif départemental, suppression du remboursement du trajet de retour à vide) mettront gravement à mal les revenus de nombreux artisans taxis, 85 % d'entre eux pratiquant le transport conventionné de malades et tirant bien souvent la majorité de leur chiffre d'affaires de cette activité. Le transport sanitaire par taxi constitue par ailleurs un enjeu crucial dans les déserts médicaux des territoires ruraux, où il conditionne en large part l'accès aux soins : face à une offre de soins à la fois rare et géographiquement émiettée, le transport par taxi d'une patientèle majoritairement âgée vers les hôpitaux ou cabinets médicaux est vital. Pénaliser ce mode de transport reviendrait ainsi à compromettre directement l'accès aux soins et à la santé de populations déjà très défavorisées en la matière. Au vu de cette exigence, une distinction doit être clairement opérée entre taxis « urbains » et « ruraux ».
Alors que les artisans taxis subissent déjà, depuis des années, le lourd contrecoup de la concurrence déloyale des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et de leurs plateformes de coordination, elle lui demande de lui préciser quels aménagements il entend apporter à cette réforme de la tarification du transport sanitaire afin de préserver tant les revenus des artisans taxis que leur contribution directe au service public de santé à travers l'accès aux soins dans les déserts médicaux.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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