Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 05/06/2025
M. Jean-Jacques Panunzi appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions salariales des assistants d'éducation (AED). Le rôle de ces quelque 63 000 personnels précaires en France est essentiel au bon fonctionnement des établissements. Chargés de la surveillance, de l'encadrement et du suivi des élèves dans les collèges et lycées, les assistants d'éducation travaillent également au fonctionnement de la vie scolaire, de l'internat, de la gestion des absences, de la discipline et de l'accompagnement des élèves ou encore en soutien administratif. La mise en place d'une grille indiciaire nationale ou académique permettrait de changer une donne injuste puisqu'il permettrait aux AED d'accéder à une revalorisation salariale progressive avec l'ancienneté. Par exemple, un AED qui travaille depuis 9 ans perçoit le même salaire qu'un AED qui commence. Actuellement, les AED en contrat à durée déterminée (CDD) sont rémunérés à l'indice 366, soit 1 448,05 euros nets par mois (724,03 euros nets pour un 50 %). Les AED en contrat à durée indéterminée (CDI) disposent d'un indice de 375, soit 1 483,66 euros nets pour un temps complet (741,83 euros nets pour un 50 %). De plus, leurs collègues accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont une grille indiciaire distincte. Récemment, l'instauration d'une grille indiciaire académique comme dans l'académie d'Aix-Marseille permettra une progression salariale structurée et régulière avec une augmentation tous les 3 ans, reconnaissant l'engagement et l'expérience des AED. D'autres académies (Dijon, Lyon, Créteil et Corse) ont commencé à engager des discussions similaires à la suite de mobilisations locales. De plus, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, en modifiant l'article L. 916-1 du code de l'éducation, a permis la « CDIsation » des AED, et a été promulguée au Journal officiel le 3 mars 2022. Et en 2023, la prime REP/REP+ partielle avait été étendue aux AED en éducation prioritaire. Il lui demande sa position sur ce sujet important.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation (AED) est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en CDI ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, la CDIsation ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. En raison de ces particularités de recrutement et d'exercice, il n'est pas envisagé de créer au niveau national une grille indiciaire pour les AED, qui s'inspirerait de celle des accompagnants d'élèves en situation de handicap. En revanche, le cadre de gestion national, paru AU BOENJS du 9 octobre 2025 encadre les conditions de recrutement et d'exercice de ces personnels. Certaines académies ont néanmoins pu mettre en place des cadres locaux de gestion établissant des règles de progression de la rémunération prenant en compte les problématiques de l'emploi local. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un CDI fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 euros. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 euros (part fixe) et d'une part modulable d'au plus 448 euros versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Ainsi, le ministère est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Néanmoins, le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours externes du ministère s'ils sont détenteurs d'un master 2, et aux concours internes des métiers de l'enseignement et de conseiller principal d'éducation, lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.
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