Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 05/06/2025
M. Jean-Jacques Panunzi appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions salariales des assistants d'éducation (AED). Le rôle de ces quelque 63 000 personnels précaires en France est essentiel au bon fonctionnement des établissements. Chargés de la surveillance, de l'encadrement et du suivi des élèves dans les collèges et lycées, les assistants d'éducation travaillent également au fonctionnement de la vie scolaire, de l'internat, de la gestion des absences, de la discipline et de l'accompagnement des élèves ou encore en soutien administratif. La mise en place d'une grille indiciaire nationale ou académique permettrait de changer une donne injuste puisqu'il permettrait aux AED d'accéder à une revalorisation salariale progressive avec l'ancienneté. Par exemple, un AED qui travaille depuis 9 ans perçoit le même salaire qu'un AED qui commence. Actuellement, les AED en contrat à durée déterminée (CDD) sont rémunérés à l'indice 366, soit 1 448,05 euros nets par mois (724,03 euros nets pour un 50 %). Les AED en contrat à durée indéterminée (CDI) disposent d'un indice de 375, soit 1 483,66 euros nets pour un temps complet (741,83 euros nets pour un 50 %). De plus, leurs collègues accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont une grille indiciaire distincte. Récemment, l'instauration d'une grille indiciaire académique comme dans l'académie d'Aix-Marseille permettra une progression salariale structurée et régulière avec une augmentation tous les 3 ans, reconnaissant l'engagement et l'expérience des AED. D'autres académies (Dijon, Lyon, Créteil et Corse) ont commencé à engager des discussions similaires à la suite de mobilisations locales. De plus, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, en modifiant l'article L. 916-1 du code de l'éducation, a permis la « CDIsation » des AED, et a été promulguée au Journal officiel le 3 mars 2022. Et en 2023, la prime REP/REP+ partielle avait été étendue aux AED en éducation prioritaire. Il lui demande sa position sur ce sujet important.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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