Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 05/06/2025
M. Sebastien Pla rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche que, selon les termes de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, « avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique (...) [laquelle] précise : 1° Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq ans ; 2° Les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale (...) 3° Les objectifs de développement et de stockage des énergies renouvelables pour l'électricité, la chaleur, le carburant, le gaz ainsi que l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, pour deux périodes successives de cinq ans.(...) ; 4° Les objectifs de diversification du mix de production d'électricité, pour deux périodes successives de cinq ans, 5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans (...) ». En choisissant de contourner, depuis l'été 2023, le processus parlementaire prévu par le code de l'énergie et la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, réduisant à un vote, sans débat, de la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie, qui engage pourtant la France sur une stratégie énergétique de long terme, et, en privilégiant la voie réglementaire, il estime que le Gouvernement entache le processus décisionnel et démocratique et dénonce une manoeuvre qui affaiblit le Parlement. En outre, il considère qu'un tel retard menace gravement notre souveraineté énergétique et s'étonne dès lors qu'une proposition de loi d'initiative sénatoriale adoptée par la Chambre haute, laquelle ne comporte aucune étude d'impact (contrairement à une loi de programmation pluriannuelle de l'énergie), anticipe une relance du nucléaire particulièrement ambitieuse, avec une mise en service de 14 nouveaux EPR 2, au lieu des six prévus, et tout comme un abaissement de l'objectif de 40 % d'énergies renouvelables à 33 % du mix électrique, et ce, alors même que le seuil fixé par la directive européenne RED III est de 44 %.
Il l'interroge donc sur la méthode comme sur le calendrier législatif retenus si l'examen de cette proposition de loi intervenait avant la publication des décrets et lui demande, à ces fins, de bien vouloir lui faire connaître les résultats du « groupe de travail » piloté par Antoine Armand, mandaté par le Gouvernement, pour étudier ces questions.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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