Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 05/06/2025
M. Sebastien Pla rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche que, selon les termes de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, « avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique (...) [laquelle] précise : 1° Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq ans ; 2° Les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale (...) 3° Les objectifs de développement et de stockage des énergies renouvelables pour l'électricité, la chaleur, le carburant, le gaz ainsi que l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, pour deux périodes successives de cinq ans.(...) ; 4° Les objectifs de diversification du mix de production d'électricité, pour deux périodes successives de cinq ans, 5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans (...) ». En choisissant de contourner, depuis l'été 2023, le processus parlementaire prévu par le code de l'énergie et la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, réduisant à un vote, sans débat, de la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie, qui engage pourtant la France sur une stratégie énergétique de long terme, et, en privilégiant la voie réglementaire, il estime que le Gouvernement entache le processus décisionnel et démocratique et dénonce une manoeuvre qui affaiblit le Parlement. En outre, il considère qu'un tel retard menace gravement notre souveraineté énergétique et s'étonne dès lors qu'une proposition de loi d'initiative sénatoriale adoptée par la Chambre haute, laquelle ne comporte aucune étude d'impact (contrairement à une loi de programmation pluriannuelle de l'énergie), anticipe une relance du nucléaire particulièrement ambitieuse, avec une mise en service de 14 nouveaux EPR 2, au lieu des six prévus, et tout comme un abaissement de l'objectif de 40 % d'énergies renouvelables à 33 % du mix électrique, et ce, alors même que le seuil fixé par la directive européenne RED III est de 44 %.
Il l'interroge donc sur la méthode comme sur le calendrier législatif retenus si l'examen de cette proposition de loi intervenait avant la publication des décrets et lui demande, à ces fins, de bien vouloir lui faire connaître les résultats du « groupe de travail » piloté par Antoine Armand, mandaté par le Gouvernement, pour étudier ces questions.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 04/06/2026
La 3ème programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) a été publiée le 13 février par décret. Elle constitue désormais la feuille de route opérationnelle de la politique énergétique française. S'agissant des émissions de gaz à effet de serre, la PPE 3 est en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3) et s'inscrit dans le respect des engagements issus de l'Accord de Paris de 2015, visant à contenir l'élévation de la température moyenne nettement en dessous de 2 °C et à poursuivre les efforts pour la limiter à 1,5 °C. Elle est également cohérente avec l'objectif européen de -55 % d'émissions nettes en 2030 (par rapport à 1990) et la neutralité carbone en 2050. La SNBC 3 prévoit une réduction de 50 % des émissions d'ici 2030 par rapport à 1990, impliquant un rythme moyen de baisse de 5 % par an entre 2022 et 2030. En matière de consommation énergétique finale, la trajectoire prévoit un passage d'environ 1 510 TWh en 2023 (dont près de 60 % d'énergie fossile) à 1 243 TWh en 2030 (environ 40 % fossile), puis à environ 1 100 TWh en 2035 (environ 30 % fossile), traduisant un effort renforcé de sobriété et d'efficacité énergétique. Concernant le développement des énergies renouvelables et leur stockage, la PPE 3 confirme l'accélération du déploiement afin de répondre à l'électrification des usages et de renforcer la sécurité d'approvisionnement. Il sera nécessaire de produire environ 67 TWh supplémentaires d'ici 2030, puis entre 133 et 175 TWh supplémentaires d'ici 2035 par rapport à 2023. Les capacités installées atteindraient environ 109 GW en 2030, puis entre 134 et 164 GW en 2035, toutes filières confondues (photovoltaïque, éolien, hydroélectricité). Les objectifs portent également sur 26 % d'énergies renouvelables hors électricité en 2030 et 32 % en 2035, ainsi que sur 34 % d'électricité en 2030 et 38 % en 2035, pour atteindre en 2035 près de 70 % d'énergie (quasi) décarbonée. Dans le secteur du bâtiment, l'effort de rénovation est fortement amplifié. Dans le résidentiel, l'objectif est d'atteindre en moyenne 700 000 rénovations par an d'ici 2030, correspondant à au moins deux sauts de classe DPE, dont 250 000 rénovations d'ampleur, en ciblant prioritairement les passoires thermiques. Dans le tertiaire, le dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) prévoit une réduction de la consommation d'énergie finale de 40 % d'ici 2030 et de 60 % d'ici 2050. Enfin, s'agissant du nucléaire, la PPE 3 confirme le programme de construction de six réacteurs EPR2 porté par EDF. La programmation retenue vise à concilier relance du nucléaire, accélération des renouvelables et respect des engagements européens, notamment ceux issus de la directive RED III. Cette publication apporte ainsi la visibilité attendue par les entreprises, les investisseurs et les collectivités territoriales. Elle permet aux acteurs économiques, aux filières industrielles et aux communes de disposer d'un cadre stratégique stabilisé et cohérent, indispensable pour engager les investissements, planifier les projets et accompagner, dans la durée, la transformation du système énergétique français.
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