Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 05/06/2025
M. Sebastien Pla rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de son intervention en défense de l'amendement qu'il a présenté devant la Chambre haute lors des débats relatifs au projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, et lui signale, à nouveau, que le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, qui encourage à la sécurité de l'approvisionnement et au bon fonctionnement des marchés intérieurs du gaz naturel et de l'hydrogène, invite les États membres à « éliminer tout obstacle injustifié, notamment des tarifs disproportionnés aux points d'interconnexion » tout comme il fixe « les principes généraux applicables au fonctionnement du marché de l'hydrogène ainsi qu'un cadre réglementaire qui donne à tous les acteurs du marché les moyens et les incitations nécessaires pour abandonner progressivement le gaz fossile et planifier leurs activités ». En outre, il lui rappelle que la directive UE 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant les règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène, transposable, au plus tard, le 4 août 2026, prévoit que les « gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de transport d'hydrogène doivent être agréés par l'autorité de régulation » de façon à ce que « soit mis en place un système d'accès réglementé des tiers aux réseaux d'hydrogène, (...) fondé sur des tarifs publiés et (...) appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau d'hydrogène ». Aujourd'hui, l'article L. 131-2-1 du code de l'énergie, permet à la « Commission de régulation de l'énergie (CRE) [de] concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1.» Toutefois, l'article L. 111-3 du code de l'énergie, octroie à la CRE des pouvoirs de certification pour les seuls opérateurs d'infrastructure d'électricité ou de gaz, mais elle exclut les vecteurs, tels que l'hydrogène ou le dioxyde de carbone. Afin de permettre aux opérateurs français de jouer un rôle central dans la construction du marché national et européen de l'hydrogène et dans le dimensionnement des infrastructures de transport et de stockage, il l'invite donc à envisager sans tarder cette transposition du droit européen dans la législation française de façon à permettre à la commission de régulation de l'énergie de lancer le processus de désignation des opérateurs dès cette année et d'autoriser ainsi les opérateurs français à participer pleinement au lancement de l'association européenne des gestionnaires de réseau de manière à créer les conditions optimales pour la sécurité de nos approvisionnements en gaz et en hydrogène. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et le calendrier qu'elle propose.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 28/05/2026
Le paquet de mesures sur les marchés de l'hydrogène et du gaz décarboné, dit « 4ème paquet gaz », adopté en 2024, met en place un cadre commun pour favoriser le développement d'un marché intérieur de l'hydrogène, et notamment pour les terminaux et les infrastructures de transport et de stockage d'hydrogène. La directive doit être transposée au plus tard au mois d'août 2026. Le paquet gaz institue notamment le réseau européen des opérateurs de réseau pour l'hydrogène (ENNOH) dont la principale mission est de structurer le développement européen du marché. Seuls les gestionnaires de réseau de transport dont la procédure de certification a été initiée auprès des autorités de régulation nationales compétentes peuvent être membres de l'ENNOH. Cette procédure atteste en particulier de la dissociation effective des activités de « transport » d'hydrogène, des activités de production/fourniture d'hydrogène. La transposition dans le droit français de ces éléments de procédure est prévue dans le cadre du projet de loi DDADUE voté au Sénat en février dernier et qui doit désormais être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il est prévu de confier cette compétence hydrogène à la Commission de régulation de l'énergie, en même temps que l'ensemble de la partie législative de la transposition, dans une prochaine loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Les gestionnaires de réseau et la Commission de régulation de l'énergie ont été consultés durant la phase de rédaction des dispositions législatives transmises et continueront de l'être durant la phase de rédaction des dispositions réglementaires d'application correspondantes. Concernant l'ENNOH, puisque le texte n'est pas encore transposé en pratique par les Etats membres à ce jour, le nombre de gestionnaires de réseaux d'hydrogène certifiés et pouvant faire partie de l'ENNOH est très faible. Devant ce constat, la Commission européenne retarde la création formelle de l'ENNOH. En attendant cette création, les gestionnaires de réseau français qui souhaitent en être membres ont déjà choisi de rejoindre le « pré-ENNOH », structure créée à l'initiative de gestionnaires de réseaux intéressés et qui assure les missions de l'ENNOH en attente de sa mise en place effective.
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