Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 05/06/2025
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'application de l'amendement « Quemener » lorsque survient un fait postérieurement à la cession.
Conformément à la jurisprudence « Quemener » du 16 février 2020, « les plus et moins-values réalisées à l'occasion de la cession de titre d'une société translucide française, telle qu'une société civile immobilière (SCI), doivent être ajustées afin de prendre en compte les bénéfices ou déficits fiscaux attribués par la SCI à son associé du fait du régime de translucidité fiscale, et les précédents bénéfices comptables distribués et pertes comptables supportés ».
En d'autres termes, le prix de revient des titres doit être d'une part, majoré des bénéfices fiscaux qui ont été ajoutés aux revenus imposés de l'associé et d'autre part, minoré des déficits déduits par l'associé et des bénéfices qui ont donné lieu à des distributions effectuées au profit de l'associé.
Cette règle, d'abord posée par la jurisprudence « Quemener » pour le calcul d'une plus-value de cession dans un cadre professionnel, a par la suite été étendue par la jurisprudence « Baradé » aux plus-values des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière du Conseil d'État du 9 mars 2005. Ce dernier a ensuite précisé que les bénéfices réalisés par la société civile, et non distribués devaient avoir fait l'objet d'une imposition effective entre les mains des associés.
Aussi, il interroge le Gouvernement pour savoir si un événement postérieur à la cession, pour laquelle il est demandé l'application de la jurisprudence « Quemener », est à même de remettre en cause l'avantage constitué par le rajout au prix de revient des bénéfices non-distribués, diminués des déficits imputés, lorsque les dits comptes courants qui représentent ces bénéfices non-distribués, sont remboursés après cession.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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