Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 05/06/2025
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences préoccupantes d'un arbitrage budgétaire récemment opéré au sein du ministère, qui risque de porter gravement atteinte au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.
Environ 500 magistrats honoraires à fonctions juridictionnelles (MHFJ) exercent actuellement en France, tant au siège qu'au parquet. Or, plusieurs d'entre eux viennent d'être informés, par leurs Cours d'appel respectives, d'une réduction drastique du nombre de vacations qui leur seront allouées en 2025. Cette limitation, dont l'ampleur varie selon les juridictions, remet en cause la continuité même de leur engagement.
Pour illustrer la gravité de la situation, il cite l'exemple du ressort de la Cour d'appel de Paris, où le plafond annuel de vacations pour chaque MHFJ vient d'être abaissé à 132, contre 300 auparavant. Concrètement, pour les 17 MHFJ affectés au parquet dans ce ressort, 11 d'entre eux devront cesser leur activité dès le mois de juin 2025, faute de crédits suffisants. Leurs missions, pourtant essentielles au traitement quotidien des dossiers, devront être assumées par des magistrats en pleine activité, déjà fortement sollicités. Il est à craindre que cela entraîne, dans plusieurs tribunaux, une réduction du nombre d'audiences et, par conséquent, un allongement sensible des délais d'audiencement.
Si la nécessité de maîtriser les dépenses publiques est entendue, elle ne saurait conduire à dégrader les missions régaliennes de l'État, au premier rang desquelles figure la justice.
Il demande que cet arbitrage budgétaire soit en adéquation avec la garantie que l'activité juridictionnelle puisse continuer de se déployer dans des conditions conformes aux exigences d'un service public de qualité.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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