Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/06/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le manque de visibilité des outils d'identification des logements vacants à disposition des collectivités locales et l'inefficacité des actions mises en oeuvre.
Le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « La lutte contre les logements vacants dans le parc privé, enjeux et outils depuis 2020 » souligne que, en 2022, 1,1 million de logements du parc privé étaient vacants depuis plus de 2 ans et que 118 330 logements situés en zone tendue seraient durablement vacants. Le magistrat financier estime, à ce titre, que « les actions de lutte contre la vacance des logements n'ont pas démontré leur efficacité ». La cour des comptes estime que « l'outil fiscal seul ne saurait répondre à des enjeux de lutte contre la vacance différenciés selon les territoires ».
En zone rurale, l'efficacité de la mise en place d'une prime de sortie de la vacance par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) depuis le 1er janvier 2024 n'a pas encore fait l'objet d'aucune évaluation chiffrée. La Cour des comptes souligne, par ailleurs, que la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ont eu « une efficacité mitigée ».
Par ailleurs, le rapport indique que 85 % des communes (principalement les communes rurales) ne connaissent pas la plateforme « Rencontre des Territoires » de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) qui permet aux collectivités d'accéder à des informations concernant la vacance de logement sur leur territoire. La Cour des comptes estime, en effet, que « l'outil n'est pas suffisamment promu ou intégré dans les pratiques des acteurs concernés ». Le magistrat financier recommande, à ce titre, de rationaliser les plateformes et sources d'informations à disposition des collectivités locales pour lutter contre la vacance des logements.
À la lumière de ce rapport, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer la connaissance et l'accessibilité par les communes, notamment les plus petites d'entre elles, des outils d'identification des logements vacants sur leur territoire.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025
Le Gouvernement partage pleinement le constat sur la nécessité d'améliorer l'efficacité des dispositifs de lutte, mais aussi de prévention de la vacance des logements, particulièrement dans un contexte de tension du marché immobilier et de besoins croissants en matière d'habitat. C'est pourquoi la stratégie nationale de lutte contre la vacance repose désormais sur une approche intégrée combinant des incitations financières (prime de sortie de vacance de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ), associées éventuellement à un accompagnement des propriétaires (Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, action coeur de ville, etc.), des leviers fiscaux (Taxe annuelle sur le logement vacant (TLV) et Taxe d'habitation sur le logement vacant (THLV) ), et le cas échéant, des mesures coercitives pour les situations de vacance spécifiques (biens sans maître, péril, réquisition ). En outre, déployée depuis 2020, la plateforme numérique "Zéro Logement Vacant"est aujourd'hui l'outil gratuit et performant mis à disposition des collectivités et de leurs opérateurs pour identifier et remobiliser les logements vacants sur leur territoire. 1 200 collectivités ont déjà adhéré à la plateforme numérique"Zéro Logement Vacant". Accessible à toutes les collectivités territoriales à fiscalité propre, aux services de l'Etat et de l'ANAH sur simple demande des données LOVAC, "Zéro Logement Vacant" permet aisément : - une identification précise du parc privé structurellement vacant (depuis plus de 2 ans), sur la base des données fiscales de "Gérer mes biens immobiliers" assortis de leurs diagnostiques énergétiques (DPE) ; - une priorisation des logements à remobiliser en fonction des caractéristiques de localisation et de propriété ; - une gestion optimisée et partagée des actions « aller-vers » des collectivités et une fiabilisation des données fiscales. Depuis son lancement, la plateforme "Zéro Logement Vacant" a permis à ses utilisateurs de contacter les propriétaires de 115 000 logements (dont 653 dans l'Eure), soit 6,2 % de la vacance structurelle en France, au travers 1 100 campagnes de publipostage (dont 6 dans l'Eure), pour suivre l'évolution de 37 000 logements (dont 653 dans l'Eure). 15 000 sont d'ores et déjà sortis de la vacance et remis sur le marché. Cet outil opérationnel vient compléter les mesures d'action, de partage d'informations et d'accompagnement mis en place par le Plan national de lutte contre la vacance de logement, notamment les groupes d'échanges sur le logement vacant de la plateforme « Rencontre des Territoires », ainsi que le site https://zerologementvacant.beta.gouv.fr/, véritable lieu d'échanges et de retours d'expérience. Le Gouvernement souhaite renforcer tout particulièrement son action en faveur de la revitalisation des territoires ruraux avec le Plan France ruralités 2023-2027. En ce sens, il convient de relever la mise en place depuis le mois de mars 2024 d'une prime de sortie de vacance distribuée par l'Anah dans le cadre du Plan précité en faveur de la ruralité. Si son évaluation est aujourd'hui prématurée, cette prime d'un montant de 5 000 euros par logement vacant depuis plus de deux ans a permis de remettre sur le marché locatif un certain nombre de logements vacants en milieu rural. A l'issue du dernier Comité interministériel à la ruralité du 20 juin 2025, la dynamisation de la prime de sortie de la vacance et l'accélération des procédures de « bien sans maîtres » font parties des principales mesures visant à la revitalisation des centres-bourgs ruraux. La publication d'un guide à destination des élus est également prévue, pour améliorer la connaissance des dispositifs existants. En Normandie, une démarche expérimentale a d'ailleurs été lancée sous l'égide de la collectivité régionale dans le cadre du SRADDET sur le territoire de huit intercommunalités (dont l'agglomération d'Évreux Portes de Normandie) afin de financer une ingénierie d'accompagnement, ainsi que des aides financières spécifiquement dédiées à lutte contre la vacance en Normandie. Au-delà de cette démarche expérimentale normande, les services déconcentrés de l'Etat, ainsi que les établissements publics fonciers (EPF) sont disposés à accompagner l'ensemble des collectivités locales souhaitant réhabiliter ou renaturer des friches, effectuer du portage foncier ou d'opération pour la remise sur le marché de logements vacants en centres anciens ou en sites patrimoniaux.
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