Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/06/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le manque de visibilité des outils d'identification des logements vacants à disposition des collectivités locales et l'inefficacité des actions mises en oeuvre.
Le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « La lutte contre les logements vacants dans le parc privé, enjeux et outils depuis 2020 » souligne que, en 2022, 1,1 million de logements du parc privé étaient vacants depuis plus de 2 ans et que 118 330 logements situés en zone tendue seraient durablement vacants. Le magistrat financier estime, à ce titre, que « les actions de lutte contre la vacance des logements n'ont pas démontré leur efficacité ». La cour des comptes estime que « l'outil fiscal seul ne saurait répondre à des enjeux de lutte contre la vacance différenciés selon les territoires ».
En zone rurale, l'efficacité de la mise en place d'une prime de sortie de la vacance par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) depuis le 1er janvier 2024 n'a pas encore fait l'objet d'aucune évaluation chiffrée. La Cour des comptes souligne, par ailleurs, que la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ont eu « une efficacité mitigée ».
Par ailleurs, le rapport indique que 85 % des communes (principalement les communes rurales) ne connaissent pas la plateforme « Rencontre des Territoires » de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) qui permet aux collectivités d'accéder à des informations concernant la vacance de logement sur leur territoire. La Cour des comptes estime, en effet, que « l'outil n'est pas suffisamment promu ou intégré dans les pratiques des acteurs concernés ». Le magistrat financier recommande, à ce titre, de rationaliser les plateformes et sources d'informations à disposition des collectivités locales pour lutter contre la vacance des logements.
À la lumière de ce rapport, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer la connaissance et l'accessibilité par les communes, notamment les plus petites d'entre elles, des outils d'identification des logements vacants sur leur territoire.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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