Question de M. LAHELLEC Gérard (Côtes-d'Armor - CRCE-K) publiée le 05/06/2025
M. Gérard Lahellec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), en raison de l'absence de prise en charge financière de la prime Ségur versée à leurs salariés.
Les DAC assurent des missions essentielles dans l'organisation territoriale des soins : guichet unique pour les professionnels de santé, appui aux parcours de santé, soutien aux pratiques professionnelles de coordination. Ils jouent un rôle crucial dans l'accessibilité aux soins et la fluidité du système de santé, en particulier dans les régions où l'offre médicale et médico-sociale est faible comme c'est le cas en Bretagne.
Or, les gestionnaires du DAC, comme l'association, Appui Santé COB sur notre territoire, se trouvent aujourd'hui confrontés à un contexte budgétaire extrêmement contraint.
En effet, les DAC ont été intégrés, le 5 août 2024, aux établissements et services de santé médico-sociaux devant appliquer la prime Ségur à leurs salariés. Or cette revalorisation salariale, attendue, intervient sans transfert de ressources équivalent de la part de l'agence régionale de santé ou de l'État, mettant à mal l'équilibre budgétaire des associations en charge du DAC.
Sans soutien financier, les conséquences seront majeures : réduction des capacités d'accompagnement des personnes en situation complexe, désengagement partiel de la coordination de parcours et surcharge des établissements et des professionnels libéraux.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures financières urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les DAC, afin de préserver l'accès aux soins sur nos territoires et la continuité de l'accompagnement des publics les plus vulnérables.
- page 2916
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 19/02/2026
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend le Ségur à l'ensemble des professionnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) qui n'en avait pas bénéficié. La branche autonomie de la Sécurité sociale, en tant que financeur majoritaire des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 Meuros dès juillet 2024. En ce qui concerne les dispositifs d'appui à la coordination, ils ne disposent pas du statut d'ESSMS au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles dans la coordination des parcours de santé des personnes en situation complexe, le Gouvernement a décidé de contribuer au financement du coût du Ségur dans ces structures en leur déléguant 16 Meuros via le fonds d'intervention régional. Ainsi, 8 Meuros ont été versés aux agences régionales de santé pour délégation aux structures au premier semestre 2025 et les 8 Meuros restants seront versés avant la fin de l'année 2025.
- page 904
Page mise à jour le