Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 05/06/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le financement des laboratoires publics départementaux d'analyse.
En effet, l'association des laboratoires privés Aprolab a récemment déposé une plainte auprès de la Commission européenne visant plusieurs laboratoires publics français, dont LABÉO, pôle d'analyses et de recherche interdépartemental de Normandie.
Cette plainte remet en cause les compensations financières accordées par les conseils départementaux à ces laboratoires publics, estimant qu'elles fausseraient la concurrence dans le secteur privé des analyses. Ce recours fait suite à une plainte similaire déposée en 2014, dont la procédure avait été suspendue en 2020 par la Commission européenne afin de favoriser une solution amiable entre les autorités françaises et Aprolab.
Cette solution a conduit à la mise en place, par le décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 et l'arrêté du 9 février 2024, du mandat de service d'intérêt économique général (SIEG) encadrant légalement le financement et les missions de service public des laboratoires départementaux d'analyse.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, tant au niveau européen qu'au niveau national, afin de sécuriser le cadre juridique et financier de ces laboratoires, garantissant ainsi la pérennité d'un service public indispensable à nos territoires.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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